Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... cour royale jugeant en audience solennelle , cette cour peut - elle renvoyer le jugement de cet incident à l'une de ses chambres ? La dame Letondal et le sieur Milscent étaient en instance devant la cour royale d'Angers , jugeant en ...
... cour royale jugeant en audience solennelle , cette cour peut - elle renvoyer le jugement de cet incident à l'une de ses chambres ? La dame Letondal et le sieur Milscent étaient en instance devant la cour royale d'Angers , jugeant en ...
Page 22
... cour de cassation a jugé que non , par ar- rêt du 25 juin 1822 , dans l ... royale de Paris , qui rejeta cet appel , par le seul motif qu'il était ... cour royale de Paris , en posant en principe général et universel que la soustraction ...
... cour de cassation a jugé que non , par ar- rêt du 25 juin 1822 , dans l ... royale de Paris , qui rejeta cet appel , par le seul motif qu'il était ... cour royale de Paris , en posant en principe général et universel que la soustraction ...
Page 38
... cour royale de Paris à un an d'emprisonnement et 500 fr . d'a- mende , et 1,500 fr . de dommages - intérêts , comme coupables d'une dénonciation calomnieuse , que la- dite cour royale a qualifiée de dénonciation par écrit , et qu'elle a ...
... cour royale de Paris à un an d'emprisonnement et 500 fr . d'a- mende , et 1,500 fr . de dommages - intérêts , comme coupables d'une dénonciation calomnieuse , que la- dite cour royale a qualifiée de dénonciation par écrit , et qu'elle a ...
Page 42
... cour royale n'ayant été saisie que de l'appel de la partie civile , n'a pu sans excès de pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ; 2o cette cour ...
... cour royale n'ayant été saisie que de l'appel de la partie civile , n'a pu sans excès de pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ; 2o cette cour ...
Page 71
... cour royale de Riom , le 16 décembre 1813 . VII . Pour opérer l'inscription de l'hypothèque conventionnelle ou ... cour de cassa- tion a formellement décidé par arrêt du 14 avril 1817 , au rapport de M. Carnot , en cassant un arrêt de la ...
... cour royale de Riom , le 16 décembre 1813 . VII . Pour opérer l'inscription de l'hypothèque conventionnelle ou ... cour de cassa- tion a formellement décidé par arrêt du 14 avril 1817 , au rapport de M. Carnot , en cassant un arrêt de la ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première