Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... créancier , d'en éteindre une préférablement à une autre . La loi 1 , ff de solut . , accordait au débiteur de plusieurs dettes qui faisait un paiement partiel à son créancier , la faculté de déclarer celle de ses dettes qu'il entendait ...
... créancier , d'en éteindre une préférablement à une autre . La loi 1 , ff de solut . , accordait au débiteur de plusieurs dettes qui faisait un paiement partiel à son créancier , la faculté de déclarer celle de ses dettes qu'il entendait ...
Page 11
... créancier peut la faire dans la quit - position de la loi , ne peuvent être aliénées . tance qu'il lui donne , sur telle ou telle autre de ses créances , à son choix ; et lorsque le débiteur a accepté cette quittance , il n'est plus ...
... créancier peut la faire dans la quit - position de la loi , ne peuvent être aliénées . tance qu'il lui donne , sur telle ou telle autre de ses créances , à son choix ; et lorsque le débiteur a accepté cette quittance , il n'est plus ...
Page 19
... créancier , charge la personne avec qui il traite de l'acquitter de sa dette envers celui - ci . Ce contrat n'emporte pas novation . Voy . Délégation , Novation , Transport . INDICES . Conjectures fondées sur des cir- constances qui ...
... créancier , charge la personne avec qui il traite de l'acquitter de sa dette envers celui - ci . Ce contrat n'emporte pas novation . Voy . Délégation , Novation , Transport . INDICES . Conjectures fondées sur des cir- constances qui ...
Page 47
... créancier sur les biens de son débiteur . Les priviléges et hypothèques n'obtiennent le complément de leur existence légale et ne pro- duisent leur effet que par l'inscription , et les hy- pothèques ne prennent rang que du jour de leur ...
... créancier sur les biens de son débiteur . Les priviléges et hypothèques n'obtiennent le complément de leur existence légale et ne pro- duisent leur effet que par l'inscription , et les hy- pothèques ne prennent rang que du jour de leur ...
Page 48
... créanciers , qui , dix jours avant l'ouverture de la faillite , sont réputés saisis des biens du failli , au moins pour ... créancier d'une succession après son ouverture si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire . Cette ...
... créanciers , qui , dix jours avant l'ouverture de la faillite , sont réputés saisis des biens du failli , au moins pour ... créancier d'une succession après son ouverture si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire . Cette ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première