Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... criminelle , l'un du 9 tabilité pécuniaire . · 4. La même exclusion aura lieu pour les offi- ciers chargés de constater l'état civil des citoyens , et pour les membres des comités civils ou de bien- faisance des sections de la commune ...
... criminelle , l'un du 9 tabilité pécuniaire . · 4. La même exclusion aura lieu pour les offi- ciers chargés de constater l'état civil des citoyens , et pour les membres des comités civils ou de bien- faisance des sections de la commune ...
Page 20
... criminelle . Voy . Preuve , Présomption , Aveu , Serment , Acte authentique , Acte sous seing - privé . ― INDIGENT . Voy . aux articles Hospices et Domicile de secours , les moyens adoptés par la législation pour secourir les indigens ...
... criminelle . Voy . Preuve , Présomption , Aveu , Serment , Acte authentique , Acte sous seing - privé . ― INDIGENT . Voy . aux articles Hospices et Domicile de secours , les moyens adoptés par la législation pour secourir les indigens ...
Page 25
... criminelle énon- cées dans les art . 7 et 8 du Code pénal , empor- tent infamie . " La cour de cassation , a décidé que non , par arrêt du 8 janvier 1816 , au rapport de M. Zan- giacomi et sur les conclusions conformes de M. le ...
... criminelle énon- cées dans les art . 7 et 8 du Code pénal , empor- tent infamie . " La cour de cassation , a décidé que non , par arrêt du 8 janvier 1816 , au rapport de M. Zan- giacomi et sur les conclusions conformes de M. le ...
Page 26
... criminelle , qui permet à l'accusé , ou son conseil , de dire tant contre le témoin que contre son te- moignage , tout ce qui peut être utile à la défense calomnieuse , le tribunal qui la déclare telle peut condamner 26 INJURE , § I.
... criminelle , qui permet à l'accusé , ou son conseil , de dire tant contre le témoin que contre son te- moignage , tout ce qui peut être utile à la défense calomnieuse , le tribunal qui la déclare telle peut condamner 26 INJURE , § I.
Page 27
... criminelle , par arrêt du 9 décembre 1808. ( Sirey , 1810 , page 237. ) en IV . Toute imputation malicieuse d'un fait blå- mable , constitue nécessairement une injure , soit que ce fait soit réellement possible en soi , soit qu'on ne le ...
... criminelle , par arrêt du 9 décembre 1808. ( Sirey , 1810 , page 237. ) en IV . Toute imputation malicieuse d'un fait blå- mable , constitue nécessairement une injure , soit que ce fait soit réellement possible en soi , soit qu'on ne le ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première