Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... appel , en décidant qu'il suffisait d'avoir commis un « délit quelconque , soit contre le testateur , soit contre sa succession , pour être réputé indigne du legs , » a commis.un excès de pouvoir , contrarié le texte et l'esprit des ...
... appel , en décidant qu'il suffisait d'avoir commis un « délit quelconque , soit contre le testateur , soit contre sa succession , pour être réputé indigne du legs , » a commis.un excès de pouvoir , contrarié le texte et l'esprit des ...
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... appel , ne peut jamais être un moyen de cas- sation . toute nouvelle épreuve . La loi ne reconnaît , en effet , que deux degrés de juridiction . Mais , d'ailleurs , où conduirait devant la cour de cassation l'examen de la qualification ...
... appel , ne peut jamais être un moyen de cas- sation . toute nouvelle épreuve . La loi ne reconnaît , en effet , que deux degrés de juridiction . Mais , d'ailleurs , où conduirait devant la cour de cassation l'examen de la qualification ...
Page 34
... appel de Nîmes a violé l'article 215 du même Code , qui ne permet d'annuler les jugements pour violation ou omis- sion non réparée des formes , que lorsque ces for- mes sont prescrites à peine de nullité ; a Considérant , 2o que l'arrêt ...
... appel de Nîmes a violé l'article 215 du même Code , qui ne permet d'annuler les jugements pour violation ou omis- sion non réparée des formes , que lorsque ces for- mes sont prescrites à peine de nullité ; a Considérant , 2o que l'arrêt ...
Page 42
... appel de la partie civile , n'a pu sans excès de pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ; 2o cette cour a prononcé une peine au - dessous de ...
... appel de la partie civile , n'a pu sans excès de pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ; 2o cette cour a prononcé une peine au - dessous de ...
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... appel au greffe , conformé - il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de pour- ment à l'art . 194 dudit Code . La cause portée à suite ; et s'il a été fait des actes d'instruction ou de l'audience de la cour de justice criminelle du ...
... appel au greffe , conformé - il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de pour- ment à l'art . 194 dudit Code . La cause portée à suite ; et s'il a été fait des actes d'instruction ou de l'audience de la cour de justice criminelle du ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première