Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... décidé que l'incompatibilité prononcée par l'art . 384 du Code d'instruction criminelle , entre les fonctions de juge et de juré , ne s'étend pas aux juges - suppléants . ( Sirey , 1815 , page 270. ) IV . « Les parents et alliés , porte ...
... décidé que l'incompatibilité prononcée par l'art . 384 du Code d'instruction criminelle , entre les fonctions de juge et de juré , ne s'étend pas aux juges - suppléants . ( Sirey , 1815 , page 270. ) IV . « Les parents et alliés , porte ...
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... décidé que non , par arrêt du 8 janvier 1816 , au rapport de M. Zan- giacomi et sur les conclusions conformes de M. le procureur - général Mourre . ( Bulletin civil . Sirey , 1816 , page 121. ) En effet , l'information n'étant pas ...
... décidé que non , par arrêt du 8 janvier 1816 , au rapport de M. Zan- giacomi et sur les conclusions conformes de M. le procureur - général Mourre . ( Bulletin civil . Sirey , 1816 , page 121. ) En effet , l'information n'étant pas ...
Page 46
... décidé que les injures proférées dans une plaidoirie , à l'audience d'un tribunal civil , criminel , correctionnel ou de com- merce , soit contre l'une des parties , soit contre son défenseur , et qui n'ont été ni relevées par la ...
... décidé que les injures proférées dans une plaidoirie , à l'audience d'un tribunal civil , criminel , correctionnel ou de com- merce , soit contre l'une des parties , soit contre son défenseur , et qui n'ont été ni relevées par la ...
Page 48
... décidé un arrêt de la cour de cassation , du 31 décembre 1821 , au rapport de M. Pajon . ( Bulletin civil , 1822 , page 37. ) II . L'inscription prise sur une succession vacante après son ouverture , est - elle nulle ? Y a - t - il ...
... décidé un arrêt de la cour de cassation , du 31 décembre 1821 , au rapport de M. Pajon . ( Bulletin civil , 1822 , page 37. ) II . L'inscription prise sur une succession vacante après son ouverture , est - elle nulle ? Y a - t - il ...
Page 49
... décidé par arrêt de la section des requêtes , du 11 février 1812 , au rapport de M. Debyes . ( Sirey , 1813 , page 124. ) Il ne reste donc aux créanciers lésés par les hy- pothèques consenties dans les derniers jours qui ont précédé la ...
... décidé par arrêt de la section des requêtes , du 11 février 1812 , au rapport de M. Debyes . ( Sirey , 1813 , page 124. ) Il ne reste donc aux créanciers lésés par les hy- pothèques consenties dans les derniers jours qui ont précédé la ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première