Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... ( Décret du 16 janvier 1808 , art . 7 ) ; Les rentes sur l'état immobilisées pour la for- mation d'un majorat , aussi dans la forme réglée pour les transferts . ( Décret du i mars 1808 , art . 2 et 3. ) er Les actions de la banque de ...
... ( Décret du 16 janvier 1808 , art . 7 ) ; Les rentes sur l'état immobilisées pour la for- mation d'un majorat , aussi dans la forme réglée pour les transferts . ( Décret du i mars 1808 , art . 2 et 3. ) er Les actions de la banque de ...
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... décret du 11 novembre 1813 , portant que la commune de Gaudreville est autorisée à s'imposer extraordinairement en ... décrets des 22 et 31 mai 1813 , portant que les particuliers ne doivent pas être compris dans la répartition de l ...
... décret du 11 novembre 1813 , portant que la commune de Gaudreville est autorisée à s'imposer extraordinairement en ... décrets des 22 et 31 mai 1813 , portant que les particuliers ne doivent pas être compris dans la répartition de l ...
Page 7
... décret du 17 mars 1791. Ses articles 2 et 7 supprimèrent les brevets et lettres de maîtrise , et accordèrent à toute personne la faculté d'exercer telle profes- sion , art ou métier , qu'elle trouverait bon . Qu'en est - il résulté ? La ...
... décret du 17 mars 1791. Ses articles 2 et 7 supprimèrent les brevets et lettres de maîtrise , et accordèrent à toute personne la faculté d'exercer telle profes- sion , art ou métier , qu'elle trouverait bon . Qu'en est - il résulté ? La ...
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... décret ; et , dès lors , ainsi que cela est expliqué à l'article Décret , la loi de l'an v a été implicitement abrogée . Aussi , depuis la res- tauration , les autorisations nécessaires pour l'alié . nation des biens des communes , sont ...
... décret ; et , dès lors , ainsi que cela est expliqué à l'article Décret , la loi de l'an v a été implicitement abrogée . Aussi , depuis la res- tauration , les autorisations nécessaires pour l'alié . nation des biens des communes , sont ...
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... décret relatives aux revenus des biens des majorats . « 51. Les revenus du majorat sont insaisissables , hors les cas et les proportions où ils auraient pu être délégués . « 52. Ils ne pourront être délégués que pour les dettes ...
... décret relatives aux revenus des biens des majorats . « 51. Les revenus du majorat sont insaisissables , hors les cas et les proportions où ils auraient pu être délégués . « 52. Ils ne pourront être délégués que pour les dettes ...
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1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première