Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... délai les procureurs - généraux et les procureurs du roi ) expiré . auprès de ces tribunaux , les juges des tribunaux de commerce , les juges de paix .... , les greffiers de ces divers tribunaux , ne pourront être mem- bres des ...
... délai les procureurs - généraux et les procureurs du roi ) expiré . auprès de ces tribunaux , les juges des tribunaux de commerce , les juges de paix .... , les greffiers de ces divers tribunaux , ne pourront être mem- bres des ...
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... délai l'inscription doit avoir lieu ; 3o Comment doit être fixé le rang des inscrip- tions ; 4 ° Quelles sont les formes nécessaires pour la régularité des inscriptions ; SECTION II . Dans quel délai l'inscription doit - elle être faite ...
... délai l'inscription doit avoir lieu ; 3o Comment doit être fixé le rang des inscrip- tions ; 4 ° Quelles sont les formes nécessaires pour la régularité des inscriptions ; SECTION II . Dans quel délai l'inscription doit - elle être faite ...
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... délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls ; Que l'art . 443 du Code de commerce , loin d'avoir rien innové à l'art . 2146 du Code civil , n'en est au contraire que le complément , et n'a ...
... délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls ; Que l'art . 443 du Code de commerce , loin d'avoir rien innové à l'art . 2146 du Code civil , n'en est au contraire que le complément , et n'a ...
Page 67
... délai à courir ni de prescription à craindre la cour d'appel , en donnant pour motif à sa déci- sion une ... délai de dix an- nées ; mais si , avant l'expiration de ce délai , le créancier en a fait usage pour établir son concours ou sa ...
... délai à courir ni de prescription à craindre la cour d'appel , en donnant pour motif à sa déci- sion une ... délai de dix an- nées ; mais si , avant l'expiration de ce délai , le créancier en a fait usage pour établir son concours ou sa ...
Page 68
... délai de dix années ; qui était le gage des créanciers , a , dès lors , été Est d'avis que la question est décidée par l'ar- converti en deniers ; il n'a plus été question que ticle 2154 du Code civil ; il est ainsi conçu : de les ...
... délai de dix années ; qui était le gage des créanciers , a , dès lors , été Est d'avis que la question est décidée par l'ar- converti en deniers ; il n'a plus été question que ticle 2154 du Code civil ; il est ainsi conçu : de les ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première