Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 16
... demandeur comme par le défendeur en tout état de cause , pourvu que ce soit avant le jugement . Elles doivent être formées par un simple acte d'avoué à avoué contenant les moyens et les con- clusions , avec offre de communiquer les ...
... demandeur comme par le défendeur en tout état de cause , pourvu que ce soit avant le jugement . Elles doivent être formées par un simple acte d'avoué à avoué contenant les moyens et les con- clusions , avec offre de communiquer les ...
Page 44
... demandeur en réparation d'injures verbales expose qu'à ces injures se sont mêlés des conps , le tribunal de police ne peut en connaître , sous prétexte que les coups ne sont pas prouvés ; et c'est , en effet , ce qu'a jugé la même cour ...
... demandeur en réparation d'injures verbales expose qu'à ces injures se sont mêlés des conps , le tribunal de police ne peut en connaître , sous prétexte que les coups ne sont pas prouvés ; et c'est , en effet , ce qu'a jugé la même cour ...
Page 50
... demandeur dans les dix jours de la faillite , et en ordonnant par suite qu'elle serait rayée , l'arrêt dénoncé n'a fait qu'une juste application des lois de la matière , et spécialement de l'art . 2146 du Code civil , et que l'arrêt n'a ...
... demandeur dans les dix jours de la faillite , et en ordonnant par suite qu'elle serait rayée , l'arrêt dénoncé n'a fait qu'une juste application des lois de la matière , et spécialement de l'art . 2146 du Code civil , et que l'arrêt n'a ...
Page 61
... demandeur ; celles de Loiseau , avocat des défen- deurs , ainsi que les conclusions de M. l'avocat- général Joubert ; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil ; « Vu l'art . 21 de la loi du 11 brumaire an vII ...
... demandeur ; celles de Loiseau , avocat des défen- deurs , ainsi que les conclusions de M. l'avocat- général Joubert ; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil ; « Vu l'art . 21 de la loi du 11 brumaire an vII ...
Page 66
... demandeur . Ce jugement avait bien l'effet d'interrompre la prescription de l'hypothè- que , mais il n'ajoutait d'ailleurs aucun nouveau droit à celui que le demandeur avait déja sur la- dite maison ; il ne faisait donc pas produire à l ...
... demandeur . Ce jugement avait bien l'effet d'interrompre la prescription de l'hypothè- que , mais il n'ajoutait d'ailleurs aucun nouveau droit à celui que le demandeur avait déja sur la- dite maison ; il ne faisait donc pas produire à l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première