Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... devant la cour royale d'Amiens , qui , par nouvel arrêt du 12 janvier 1821 , décida que les condamnations qu'elle avait prononcées n'a- vaient trait qu'aux habitants des communes dont il s'agit , non aux propriétaires forains , et fit ...
... devant la cour royale d'Amiens , qui , par nouvel arrêt du 12 janvier 1821 , décida que les condamnations qu'elle avait prononcées n'a- vaient trait qu'aux habitants des communes dont il s'agit , non aux propriétaires forains , et fit ...
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... devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré , ou de celui de la résidence du prévenu . « En cas de contravention aux dispositions ci- dessus rappelées , concernant le dépôt , les pour- suites pourront être faites , soit devant ...
... devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré , ou de celui de la résidence du prévenu . « En cas de contravention aux dispositions ci- dessus rappelées , concernant le dépôt , les pour- suites pourront être faites , soit devant ...
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... devant une seule chambre qui rejeta la demande en communica- tion . dience . On peut de même former verbalement à l'au- dience , devant les tribunaux ordinaires , les de- mandes incidentes amenées par les plaidoiries , comme lorsqu'une ...
... devant une seule chambre qui rejeta la demande en communica- tion . dience . On peut de même former verbalement à l'au- dience , devant les tribunaux ordinaires , les de- mandes incidentes amenées par les plaidoiries , comme lorsqu'une ...
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... devant la cour de cassation l'examen de la qualification donnée par les tribunaux ordinaires à des discours ou à des imputations ? Jamais à une violation directe de la loi ; car nous supposons qu'elle a été bien appliquée sur la ...
... devant la cour de cassation l'examen de la qualification donnée par les tribunaux ordinaires à des discours ou à des imputations ? Jamais à une violation directe de la loi ; car nous supposons qu'elle a été bien appliquée sur la ...
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... devant la jus- tice de paix , si la demande en dommages - intérêts n'excède pas cent francs ; et devant le tribunal de première instance , si elle excède cette somme . ( Loi du 24 août 1790 , tit . 1 , art . 9 , et tit . iv , art . 4 ...
... devant la jus- tice de paix , si la demande en dommages - intérêts n'excède pas cent francs ; et devant le tribunal de première instance , si elle excède cette somme . ( Loi du 24 août 1790 , tit . 1 , art . 9 , et tit . iv , art . 4 ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première