Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... femme commune dispose en maître des biens de la communauté , qui emportent , de sa part , acceptation tacite , et la privent dès lors de la faculté de renoncer . Voy . Acceptation de communauté . IMPENSES . Dépenses faites pour ...
... femme commune dispose en maître des biens de la communauté , qui emportent , de sa part , acceptation tacite , et la privent dès lors de la faculté de renoncer . Voy . Acceptation de communauté . IMPENSES . Dépenses faites pour ...
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... femme . ( Code civil , art . 144. ) Néanmoins , comme la nature est plus précoce pour certains individus que pour les autres , le roi peut , pour des motifs graves , accorder des 2 II . Quoique le débiteur ait le droit d'imputer Quant ...
... femme . ( Code civil , art . 144. ) Néanmoins , comme la nature est plus précoce pour certains individus que pour les autres , le roi peut , pour des motifs graves , accorder des 2 II . Quoique le débiteur ait le droit d'imputer Quant ...
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... femme mariée . A l'égard des femmes mariées sous le régime dotal , les biens qui leur sont constitués en dot , et qu'on appelle biens dotaux , ne peuvent être aliénés ni par le mari , ni par la femme , ni par le concours de leurs ...
... femme mariée . A l'égard des femmes mariées sous le régime dotal , les biens qui leur sont constitués en dot , et qu'on appelle biens dotaux , ne peuvent être aliénés ni par le mari , ni par la femme , ni par le concours de leurs ...
Page 15
... femme mariée , Vente des biens immeubles , Hospices , cession ou délégation de transport de pension à Saisie - immobilière , § 1 . la charge du gouvernement ; 2 ° que les créanciers d'un pensionnaire ne pourraient exercer qu'après Des ...
... femme mariée , Vente des biens immeubles , Hospices , cession ou délégation de transport de pension à Saisie - immobilière , § 1 . la charge du gouvernement ; 2 ° que les créanciers d'un pensionnaire ne pourraient exercer qu'après Des ...
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... femme Kortz , que la fille Martin désirait lui ren- dre plainte , cette énonciation , qui n'est fondée que sur le dire d'une tierce personne , que rien ne constate avoir été avouée ou approuvée par la fille Martin , ne saurait même ...
... femme Kortz , que la fille Martin désirait lui ren- dre plainte , cette énonciation , qui n'est fondée que sur le dire d'une tierce personne , que rien ne constate avoir été avouée ou approuvée par la fille Martin , ne saurait même ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première