Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... forme prescrite par les transferts de rentes ( Décret du 16 janvier 1808 , art . 7 ) ; Les rentes sur l'état immobilisées pour la for- mation d'un majorat , aussi dans la forme réglée pour les transferts . ( Décret du i mars 1808 , art ...
... forme prescrite par les transferts de rentes ( Décret du 16 janvier 1808 , art . 7 ) ; Les rentes sur l'état immobilisées pour la for- mation d'un majorat , aussi dans la forme réglée pour les transferts . ( Décret du i mars 1808 , art ...
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... forme , et sur laquelle intervint l'or- donnance dont la teneur suit : " Les communes de Boubiers , Reilly et Monja- Considérant , quant à la forme , que le sieur voult ( Oise ) avaient partagé comme bien com- Lépine , en son nom ...
... forme , et sur laquelle intervint l'or- donnance dont la teneur suit : " Les communes de Boubiers , Reilly et Monja- Considérant , quant à la forme , que le sieur voult ( Oise ) avaient partagé comme bien com- Lépine , en son nom ...
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... formes prescrites par la loi du 28 plu- viose an VIII . Comme les transactions renferment une sorte d'aliénation ... forme réglée par nos décrets des 11 juin et 22 juillet 1806 , relati- vement aux affaires du contentieux de l'admini ...
... formes prescrites par la loi du 28 plu- viose an VIII . Comme les transactions renferment une sorte d'aliénation ... forme réglée par nos décrets des 11 juin et 22 juillet 1806 , relati- vement aux affaires du contentieux de l'admini ...
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... formes de l'aliéna- tion ou de l'échange et le remploi du prix de l'aliénation . A cet égard , on se contente de ren ... forme ne sont pas susceptibles non plus d'aliéna- tion . » Cet arrêté contient encore quelques autres dispositions ...
... formes de l'aliéna- tion ou de l'échange et le remploi du prix de l'aliénation . A cet égard , on se contente de ren ... forme ne sont pas susceptibles non plus d'aliéna- tion . » Cet arrêté contient encore quelques autres dispositions ...
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... forme irrévocablement la vérité judiciaire , qui en sort affranchie de le délit . qui devraient être jugés former ... formes et l'application de la loi aux faits tels qu'ils auront été déclarés et qua- | INJURE , § I. 29.
... forme irrévocablement la vérité judiciaire , qui en sort affranchie de le délit . qui devraient être jugés former ... formes et l'application de la loi aux faits tels qu'ils auront été déclarés et qua- | INJURE , § I. 29.
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1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première