Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... jugement ( Ibid . ) . Il en est de même lorsque l'incident survient pendant un délibéré avec ou sans rapporteur : dès qu'une de- mande incidente peut être formée en tout état de cause , il suffit qu'elle le soit avant le jugement , pour ...
... jugement ( Ibid . ) . Il en est de même lorsque l'incident survient pendant un délibéré avec ou sans rapporteur : dès qu'une de- mande incidente peut être formée en tout état de cause , il suffit qu'elle le soit avant le jugement , pour ...
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... jugement du tribunal de Termonde , par le motif que le commissaire de police n'est ma- gistrat que lorsqu'il remplit les fonctions du mi- nistère public auprès d'un tribunal de police , et non lorsqu'il exerce les fonctions ordinaires d ...
... jugement du tribunal de Termonde , par le motif que le commissaire de police n'est ma- gistrat que lorsqu'il remplit les fonctions du mi- nistère public auprès d'un tribunal de police , et non lorsqu'il exerce les fonctions ordinaires d ...
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... jugements en dernier ressort qui contiennent violation des rè - nelle , etc. » gles de compétence ; « Vu aussi l'article 163 du même Code , ainsi conçu : « Tout jugement définitif de condamnation « ( en matière de simple police ) sera ...
... jugements en dernier ressort qui contiennent violation des rè - nelle , etc. » gles de compétence ; « Vu aussi l'article 163 du même Code , ainsi conçu : « Tout jugement définitif de condamnation « ( en matière de simple police ) sera ...
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... jugement attaqué , et sur lequel sont basées les condamnations qu'il prononce , consiste dans un propos offensant ... jugement du tribunal de police de Rouen , dans la disposition par laquelle Lemire est condamné à 50 fr . de dommages ...
... jugement attaqué , et sur lequel sont basées les condamnations qu'il prononce , consiste dans un propos offensant ... jugement du tribunal de police de Rouen , dans la disposition par laquelle Lemire est condamné à 50 fr . de dommages ...
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... jugement du tribunal de pre- mière instance de Saint - Jean - de - Maurienne , qui , L'une et l'autre s'éteignent par la prescription , d'après l'article 558 du Code cité , condamne le qui est acquise après trois années révolues , à ...
... jugement du tribunal de pre- mière instance de Saint - Jean - de - Maurienne , qui , L'une et l'autre s'éteignent par la prescription , d'après l'article 558 du Code cité , condamne le qui est acquise après trois années révolues , à ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première