Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... Justice de paix § Ix , no 1 ; Tribunal de simple police , no ́x . IMPRIMERIE ( 1 ) . Art d'empreindre sur le papier tout écrit ou discours , au moyen de ca- ractères mobiles . I. Définir le mécanisme de l'imprimerie , c'est déja en ...
... Justice de paix § Ix , no 1 ; Tribunal de simple police , no ́x . IMPRIMERIE ( 1 ) . Art d'empreindre sur le papier tout écrit ou discours , au moyen de ca- ractères mobiles . I. Définir le mécanisme de l'imprimerie , c'est déja en ...
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... justice . ( Code civil , art . 217 et 219. ) Voyez Autorisation de la femme mariée . A l'égard des femmes mariées sous le régime dotal , les biens qui leur sont constitués en dot , et qu'on appelle biens dotaux , ne peuvent être aliénés ...
... justice . ( Code civil , art . 217 et 219. ) Voyez Autorisation de la femme mariée . A l'égard des femmes mariées sous le régime dotal , les biens qui leur sont constitués en dot , et qu'on appelle biens dotaux , ne peuvent être aliénés ...
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... justice de paix ou du tribunal de police , et d'huissier . Mais les commissaires - priseurs ne peuvent exercer la profession de marchand de meubles , de marchand fripier ou tapissier , ni même être associés à aucun commerce de cette ...
... justice de paix ou du tribunal de police , et d'huissier . Mais les commissaires - priseurs ne peuvent exercer la profession de marchand de meubles , de marchand fripier ou tapissier , ni même être associés à aucun commerce de cette ...
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... justice . On sent que l'héritier n'est tenu de l'obligation de dénoncer , qu'autant que d'après les circon- stances il est présumé avoir eu connaissance du crime . Aucun délai n'est fixé pour cette dénonciation ; mais la nature des ...
... justice . On sent que l'héritier n'est tenu de l'obligation de dénoncer , qu'autant que d'après les circon- stances il est présumé avoir eu connaissance du crime . Aucun délai n'est fixé pour cette dénonciation ; mais la nature des ...
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... justice criminelle du département de la Stura , qui avait jugé le contraire . ( Bulletin criminel . ) XV . Les outrages faits à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions , perdent - ils de leur gravité lorsqu'ils n'ont ...
... justice criminelle du département de la Stura , qui avait jugé le contraire . ( Bulletin criminel . ) XV . Les outrages faits à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions , perdent - ils de leur gravité lorsqu'ils n'ont ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première