Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... art . 463 du Code pénal . ( Art 9 et 14 de la même loi . ) de la loi ; ledit art . 1er qui met au rang des moyens de provocation aux crimes et délits , les discours , cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics ; l'art ...
... art . 463 du Code pénal . ( Art 9 et 14 de la même loi . ) de la loi ; ledit art . 1er qui met au rang des moyens de provocation aux crimes et délits , les discours , cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics ; l'art ...
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... art . 17. ) 3o La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances . ( Ibid . , art ...
... art . 17. ) 3o La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances . ( Ibid . , art ...
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... art . 1 du Code d'instruction criminelle ; vu aussi les articles 18 et 26 de la loi du 17 mai 1819 , et l'art . 5 de celle du 26 du même mois ; — attendu 1o que par le jugement rendu en première instance par le tribunal cor- rectionnel ...
... art . 1 du Code d'instruction criminelle ; vu aussi les articles 18 et 26 de la loi du 17 mai 1819 , et l'art . 5 de celle du 26 du même mois ; — attendu 1o que par le jugement rendu en première instance par le tribunal cor- rectionnel ...
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... art . 91 du Code de procédure civile , 505 et 506 devant la justice de paix . du Code d'instruction criminelle , il n'est pas dou- teux que cet arrêt conserve aujourd'hui toute son autorité . VI . Doit - on considérer comme jugements ...
... art . 91 du Code de procédure civile , 505 et 506 devant la justice de paix . du Code d'instruction criminelle , il n'est pas dou- teux que cet arrêt conserve aujourd'hui toute son autorité . VI . Doit - on considérer comme jugements ...
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... art . 37 , 38 et 39 de la loi du 11 bru- Mais , pour adopter cette opinion , il faudrait maire an vii , qui ne s'opposent pas à ce que de prouver que , dans l'art . 2146 , le législateur a semblables inscriptions puissent être prises ...
... art . 37 , 38 et 39 de la loi du 11 bru- Mais , pour adopter cette opinion , il faudrait maire an vii , qui ne s'opposent pas à ce que de prouver que , dans l'art . 2146 , le législateur a semblables inscriptions puissent être prises ...
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1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première