Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... autre individuel qui plaident l'un contre l'autre ; que , par conséquent , le comte de Clermont - Tonnerre ne doit pas être compris dans l'imposition extraordinaire destinée à subvenir aux frais du procès pendant entre lui et la commune ...
... autre individuel qui plaident l'un contre l'autre ; que , par conséquent , le comte de Clermont - Tonnerre ne doit pas être compris dans l'imposition extraordinaire destinée à subvenir aux frais du procès pendant entre lui et la commune ...
Page 10
... autre . I. Il importe souvent à celui qui a plusieurs dettes envers un même créancier , d'en éteindre une préférablement à une autre . La loi 1 , ff de solut . , accordait au débiteur de plusieurs dettes qui faisait un paiement partiel ...
... autre . I. Il importe souvent à celui qui a plusieurs dettes envers un même créancier , d'en éteindre une préférablement à une autre . La loi 1 , ff de solut . , accordait au débiteur de plusieurs dettes qui faisait un paiement partiel ...
Page 15
... autre cas , la délégation ne pourra avoir lieu que jusqu'à concurrence de la moitié du revenu . « 53. S'il survient ... autre , sans que l'objet bien évident de cette institution ne fût manqué . » Voyez , néanmoins , dans le Bulletin des ...
... autre cas , la délégation ne pourra avoir lieu que jusqu'à concurrence de la moitié du revenu . « 53. S'il survient ... autre , sans que l'objet bien évident de cette institution ne fût manqué . » Voyez , néanmoins , dans le Bulletin des ...
Page 18
... autre de ces administrations , ne pourront cumuler des fonctions diverses dans l'une ou l'autre de ces administrations . er Et avec celles de professeurs de droit , ou agrégés des facultés de droit . ( Ibid . , art . 8. ) « 3. Ils ne ...
... autre de ces administrations , ne pourront cumuler des fonctions diverses dans l'une ou l'autre de ces administrations . er Et avec celles de professeurs de droit , ou agrégés des facultés de droit . ( Ibid . , art . 8. ) « 3. Ils ne ...
Page 22
... autre est commis contre la personne . Une soustraction commise après le décès du priétaire n'est plus qu'un délit commis au préju- dice de l'héritier . La cour d'appel , en décidant qu'il suffisait d'avoir commis un « délit quelconque ...
... autre est commis contre la personne . Une soustraction commise après le décès du priétaire n'est plus qu'un délit commis au préju- dice de l'héritier . La cour d'appel , en décidant qu'il suffisait d'avoir commis un « délit quelconque ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première