Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... de la remise des lettres - de - change dont il redoit le montant jusqu'à ladite somme . La Plante interjette appel , et Garac , de son côté , se rend immédiatement appelant . Le demandeur a rappelé le discours de l'orateur du ...
... de la remise des lettres - de - change dont il redoit le montant jusqu'à ladite somme . La Plante interjette appel , et Garac , de son côté , se rend immédiatement appelant . Le demandeur a rappelé le discours de l'orateur du ...
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... d'une lettre - de - change , et que la loi n'exige , pour sa validité , que l'énonciation que la valeur a été fournie , soit en espèces ou mar- chandises , en compte ou de toute autre manière , dit le nouveau Code de commerce ; 2o que ...
... d'une lettre - de - change , et que la loi n'exige , pour sa validité , que l'énonciation que la valeur a été fournie , soit en espèces ou mar- chandises , en compte ou de toute autre manière , dit le nouveau Code de commerce ; 2o que ...
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... Lettre - de - change , sect . 11 , § II , et sect . iv , § ier . INUTILES . L'ordonnance du mois d'août 1669 sur les eaux et forêts , nomme ainsi les fainéants qui n'ont d'autre métier que de dégrader et piller les forêts . ( Tit ...
... Lettre - de - change , sect . 11 , § II , et sect . iv , § ier . INUTILES . L'ordonnance du mois d'août 1669 sur les eaux et forêts , nomme ainsi les fainéants qui n'ont d'autre métier que de dégrader et piller les forêts . ( Tit ...
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... de Langlade. d'habitude locale , pour le paiement des lettres- de - change , sont abrogés . » > Voy . Lettre - de - change , sect . 1oo , § 11 . JOUR FÉRIÉ . ― re Voy . Dimanche et Fête . JOURNAL . Ce mot désigne toute espèce de feuille ...
... de Langlade. d'habitude locale , pour le paiement des lettres- de - change , sont abrogés . » > Voy . Lettre - de - change , sect . 1oo , § 11 . JOUR FÉRIÉ . ― re Voy . Dimanche et Fête . JOURNAL . Ce mot désigne toute espèce de feuille ...
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... de - change est le premier mode d'exécution du contrat - de - change ce contrat s'exécute encore par le transport de la lettre et des droits qu'elle constitue , par la voie de l'endossement . Le contrat - de - change n'a 33 . LETTRE - DE - ...
... de - change est le premier mode d'exécution du contrat - de - change ce contrat s'exécute encore par le transport de la lettre et des droits qu'elle constitue , par la voie de l'endossement . Le contrat - de - change n'a 33 . LETTRE - DE - ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première