Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... mars 1744 , de ceux du 31 mars 1739 et 12 mai 1759 , et enfin des arrêts de réglement du parlement de Paris . Le commerce des livres était expressément in- terdit à toutes personnes , autres que les libraires et imprimeurs . C'est la ...
... mars 1744 , de ceux du 31 mars 1739 et 12 mai 1759 , et enfin des arrêts de réglement du parlement de Paris . Le commerce des livres était expressément in- terdit à toutes personnes , autres que les libraires et imprimeurs . C'est la ...
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... mars 1808 , qui a imprimé le caractère d'inaliénabilité à tous les biens formant la dota- tion des majorats . On va rapporter littéralement toutes les dispositions de ce décret relatives à cette inaliénabilité . Elles sont contenues ...
... mars 1808 , qui a imprimé le caractère d'inaliénabilité à tous les biens formant la dota- tion des majorats . On va rapporter littéralement toutes les dispositions de ce décret relatives à cette inaliénabilité . Elles sont contenues ...
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... mars 1808 . Hors ce cas , les demandes incidentes doivent tou- jours être formées par un simple acte , pour que la partie adverse en soit instruite avant l'audience , et puisse avoir le temps d'examiner les moyens et de préparer ses ...
... mars 1808 . Hors ce cas , les demandes incidentes doivent tou- jours être formées par un simple acte , pour que la partie adverse en soit instruite avant l'audience , et puisse avoir le temps d'examiner les moyens et de préparer ses ...
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... mars 1791 , Les fonctions de juges sont de même incompa- tibles avec les fonctions ecclésiastiques ( Décret du 2 septembre 1790 , art . 1o ) ; « 2. En conséquence , les membres des admi - art . 1er et 27. ) nistrations de département et ...
... mars 1791 , Les fonctions de juges sont de même incompa- tibles avec les fonctions ecclésiastiques ( Décret du 2 septembre 1790 , art . 1o ) ; « 2. En conséquence , les membres des admi - art . 1er et 27. ) nistrations de département et ...
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... mars 1694 , l'a également été par ceux de la cour de cas- sation des 30 janvier 1807 , et 23 mars 1821 . ( Bulletin criminel . ) La position de l'offenseur doit encore être prise en considération pour apprécier l'injure . Par exemple ...
... mars 1694 , l'a également été par ceux de la cour de cas- sation des 30 janvier 1807 , et 23 mars 1821 . ( Bulletin criminel . ) La position de l'offenseur doit encore être prise en considération pour apprécier l'injure . Par exemple ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première