Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... mois révolus , à compter du fait de la publication qui donnera lieu à la poursuite . α « Pour faire courir cette prescription de six mois , la publication d'un écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend ...
... mois révolus , à compter du fait de la publication qui donnera lieu à la poursuite . α « Pour faire courir cette prescription de six mois , la publication d'un écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend ...
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... mois à cinq ans , et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs . ( Loi du 25 mars 1822 , art . 1oг . ) er L'outrage fait publiquement au ministre de l'une de ces religions , dans l'exercice même de ses fonc- tions , est puni des mêmes ...
... mois à cinq ans , et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs . ( Loi du 25 mars 1822 , art . 1oг . ) er L'outrage fait publiquement au ministre de l'une de ces religions , dans l'exercice même de ses fonc- tions , est puni des mêmes ...
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... mois d'août chercher et à le dire librement . Louis XVIII n'a précédent , cet individu aurait non - seulement point d'intérêt à ce qu'un historien peut penser féré de grossières injures contre S. A. R. le duc des droits du roi Clotaire ...
... mois d'août chercher et à le dire librement . Louis XVIII n'a précédent , cet individu aurait non - seulement point d'intérêt à ce qu'un historien peut penser féré de grossières injures contre S. A. R. le duc des droits du roi Clotaire ...
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... mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , il est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ( 223 Code pénal ) . " Que les commissaires de police qui sont char- gés ...
... mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , il est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ( 223 Code pénal ) . " Que les commissaires de police qui sont char- gés ...
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... mois d'emprisonnement ; l'offenseur peut « La cour , — vu l'art . 19 du titre II de la loi aussi , outre l'emprisonnement , être condamné à du 22 juillet 1791 , et attendu qu'il est reconnu , faire réparation , soit à la première ...
... mois d'emprisonnement ; l'offenseur peut « La cour , — vu l'art . 19 du titre II de la loi aussi , outre l'emprisonnement , être condamné à du 22 juillet 1791 , et attendu qu'il est reconnu , faire réparation , soit à la première ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première