Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... motifs de l'excessive rigueur des lois pénales de l'époque dont nous venons de parler . Doit - elle être attribuée à une cause gé- nérale , à cette barbarie , à cette férocité de mœurs que la culture des lettres n'avait pas encore eu le ...
... motifs de l'excessive rigueur des lois pénales de l'époque dont nous venons de parler . Doit - elle être attribuée à une cause gé- nérale , à cette barbarie , à cette férocité de mœurs que la culture des lettres n'avait pas encore eu le ...
Page 20
... motifs en présentant au Corps législatif la loi sur les successions . Mais qu'entend le même article par accusation capitale ? sant. preuves , des présomptions , des indices , offrait un vaste champ aux discussions des interprètes ...
... motifs en présentant au Corps législatif la loi sur les successions . Mais qu'entend le même article par accusation capitale ? sant. preuves , des présomptions , des indices , offrait un vaste champ aux discussions des interprètes ...
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... motifs , attendu que le tribunal de Privas n'a point fait une fausse application de la loi du 17 mai 1819 , nous requérons le rejet du pourvoi . » nal , c'est - à - dire réduire la peine au minimum des peines de simple police , si les ...
... motifs , attendu que le tribunal de Privas n'a point fait une fausse application de la loi du 17 mai 1819 , nous requérons le rejet du pourvoi . » nal , c'est - à - dire réduire la peine au minimum des peines de simple police , si les ...
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... motifs : 1o La cour royale n'ayant été saisie que de l'appel de la partie civile , n'a pu sans excès de pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ...
... motifs : 1o La cour royale n'ayant été saisie que de l'appel de la partie civile , n'a pu sans excès de pouvoir appliquer une peine , puisque , dans l'absence de l'appel du ministère public , elle n'était pas saisie de l'action publique ...
Page 58
... motifs qui ont fait autoriser une désignation équipollente , qu'elle n'a pas unique- ment pour objet de suppléer l'indication de la pro- fession du débiteur ; qu'ainsi , dans l'espèce , l'arrêt dénoncé a pu , en faisant une juste appli ...
... motifs qui ont fait autoriser une désignation équipollente , qu'elle n'a pas unique- ment pour objet de suppléer l'indication de la pro- fession du débiteur ; qu'ainsi , dans l'espèce , l'arrêt dénoncé a pu , en faisant une juste appli ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première