Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... n'avait pas improuvé le manuscrit et écon- duit l'auteur . En appel , le défenseur du sieur Dentu s'atta- cha à établir que si , d'après la législation moderne , il y avait pour les auteurs obligation indispensa ble de recourir aux ...
... n'avait pas improuvé le manuscrit et écon- duit l'auteur . En appel , le défenseur du sieur Dentu s'atta- cha à établir que si , d'après la législation moderne , il y avait pour les auteurs obligation indispensa ble de recourir aux ...
Page 23
... n'avait encore parlé que de lignes et qu'il n'avait pas été dit un mot de degrés . Cette rédaction vicieuse est une nouvelle preuve que l'article doit être lu comme si les mots dont il s'agit , étaient à la fin de l'article et se rappor ...
... n'avait encore parlé que de lignes et qu'il n'avait pas été dit un mot de degrés . Cette rédaction vicieuse est une nouvelle preuve que l'article doit être lu comme si les mots dont il s'agit , étaient à la fin de l'article et se rappor ...
Page 34
... n'avait pas été observée , la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 215 du même Code , qui ne permet d'annuler les jugements pour violation ou omis- sion non réparée des formes , que lorsque ces for- mes sont prescrites à peine de ...
... n'avait pas été observée , la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 215 du même Code , qui ne permet d'annuler les jugements pour violation ou omis- sion non réparée des formes , que lorsque ces for- mes sont prescrites à peine de ...
Page 38
... n'avait agi que d'après ses ordres . Par jugement du tribunal de police de Caen , du 24 août 1822 , le Gallois avait été renvoyé de l'action qui lui était intentée , et le Royer con- damné à un franc d'amende et aux dépens de Danjard ...
... n'avait agi que d'après ses ordres . Par jugement du tribunal de police de Caen , du 24 août 1822 , le Gallois avait été renvoyé de l'action qui lui était intentée , et le Royer con- damné à un franc d'amende et aux dépens de Danjard ...
Page 58
... n'avait pu , par conséquent , avoir l'effet de per- pétuer la première ; et que celle - ci , qui avait plus de dix ans de date , était prescrite . Ce système a été adopté par le jugement de première instance et par l'arrêt attaqué , qui ...
... n'avait pu , par conséquent , avoir l'effet de per- pétuer la première ; et que celle - ci , qui avait plus de dix ans de date , était prescrite . Ce système a été adopté par le jugement de première instance et par l'arrêt attaqué , qui ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première