Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... nature . Les biens sont immeubles ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel its s'appliquent ( Code civil , article 517 ) , ou par la volonté de la loi . I. - Des immeubles par leur nature . II . Des immeubles ...
... nature . Les biens sont immeubles ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel its s'appliquent ( Code civil , article 517 ) , ou par la volonté de la loi . I. - Des immeubles par leur nature . II . Des immeubles ...
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... nature , soit par la dis- putation , le créancier peut la faire dans la quit - position de la loi , ne peuvent être aliénées . tance qu'il lui donne , sur telle ou telle autre de ses créances , à son choix ; et lorsque le débiteur a ...
... nature , soit par la dis- putation , le créancier peut la faire dans la quit - position de la loi , ne peuvent être aliénées . tance qu'il lui donne , sur telle ou telle autre de ses créances , à son choix ; et lorsque le débiteur a ...
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... nature . Ces droits ne dérivent point de la propriété ; car l'état n'est pas propriétaire des biens des particuliers ; ils se composent des sacri- fices que les citoyens consentent par leurs dépu- tés , pour subvenir aux charges de l ...
... nature . Ces droits ne dérivent point de la propriété ; car l'état n'est pas propriétaire des biens des particuliers ; ils se composent des sacri- fices que les citoyens consentent par leurs dépu- tés , pour subvenir aux charges de l ...
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... nature à porter atteinte à l'honneur ou à la consi dération de celui qui en a porté plainte ? En sens inverse , si les juges du fond , en dé- clarant constant le fait qui est l'objet de la plainte , ont absous le prévenu , parce que ce ...
... nature à porter atteinte à l'honneur ou à la consi dération de celui qui en a porté plainte ? En sens inverse , si les juges du fond , en dé- clarant constant le fait qui est l'objet de la plainte , ont absous le prévenu , parce que ce ...
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... nature du lieu où elle est faite , que par le nombre des personnes qui l'entendent . C'est ce que la cour de cassation , section criminelle , a décidé par deux arrêts des 2 juillet 1812 , au rapport de M. Lamarque , et 26 mars 1813 , au ...
... nature du lieu où elle est faite , que par le nombre des personnes qui l'entendent . C'est ce que la cour de cassation , section criminelle , a décidé par deux arrêts des 2 juillet 1812 , au rapport de M. Lamarque , et 26 mars 1813 , au ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première