Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... Obligations , no 534 . Mais les parlements de droit écrit admettaient l'imputation sur les intérêts , par préférence au principal , même à l'égard de ceux prononcés pour cause de demeure , lorsqu'il n'y avait pas d'imputation exprimée ...
... Obligations , no 534 . Mais les parlements de droit écrit admettaient l'imputation sur les intérêts , par préférence au principal , même à l'égard de ceux prononcés pour cause de demeure , lorsqu'il n'y avait pas d'imputation exprimée ...
Page 23
... obligation de dénoncer , qu'autant que d'après les circon- stances il est présumé avoir eu connaissance du crime . Aucun délai n'est fixé pour cette dénonciation ; mais la nature des choses indique qu'elle doit être faite le plus ...
... obligation de dénoncer , qu'autant que d'après les circon- stances il est présumé avoir eu connaissance du crime . Aucun délai n'est fixé pour cette dénonciation ; mais la nature des choses indique qu'elle doit être faite le plus ...
Page 24
... obligations , voyez Divisibilité et indivisibilité des obligations ; et quant à l'effet de celle de l'hypothèque , voyez Hypothèque , sect . 1 , no 1 . INDIRE . Plusieurs coutumes appelaient ainsi INDUSTRIE . Avant la révolution , l ...
... obligations , voyez Divisibilité et indivisibilité des obligations ; et quant à l'effet de celle de l'hypothèque , voyez Hypothèque , sect . 1 , no 1 . INDIRE . Plusieurs coutumes appelaient ainsi INDUSTRIE . Avant la révolution , l ...
Page 63
... obligations pendant deux années , et celui où il manquerait à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ... obligation n'est supendue par aucune condition , que son exécution n'est différée par aucun terme . Dans ce cas , le ...
... obligations pendant deux années , et celui où il manquerait à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat ... obligation n'est supendue par aucune condition , que son exécution n'est différée par aucun terme . Dans ce cas , le ...
Page 107
... obligations pour fausse cause , fausse cause , 1o parce qu'il s'a- gissait d'une lettre - de - change , et que la ... obligation qui n'en aurait aucune sans cette cause , ou qui en aurait une illicite qu'on eût voulu cacher . Le ...
... obligations pour fausse cause , fausse cause , 1o parce qu'il s'a- gissait d'une lettre - de - change , et que la ... obligation qui n'en aurait aucune sans cette cause , ou qui en aurait une illicite qu'on eût voulu cacher . Le ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première