Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... ordonnance du roi . pas purement et simplement condamnées soli- dairement au paiement de toute l'indemnité et de « 42. Il sera pourvu , dans les formes prescrites tous les frais . Cette opposition fut accueillie , et par les articles ...
... ordonnance du roi . pas purement et simplement condamnées soli- dairement au paiement de toute l'indemnité et de « 42. Il sera pourvu , dans les formes prescrites tous les frais . Cette opposition fut accueillie , et par les articles ...
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... ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par la voie contentieuse , tierce - opposition aux ordonnances rendues pour ramener ...
... ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par la voie contentieuse , tierce - opposition aux ordonnances rendues pour ramener ...
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... ordonnances fut toujours main- tenue ; elle subsista jusqu'à la publication de la constitution de 1791. Voy . le mot ... ordonnance du même roi , du 10 septem- bre 1563 , fit défenses à toutes personnes de pu- « Défenses sont faites à ...
... ordonnances fut toujours main- tenue ; elle subsista jusqu'à la publication de la constitution de 1791. Voy . le mot ... ordonnance du même roi , du 10 septem- bre 1563 , fit défenses à toutes personnes de pu- « Défenses sont faites à ...
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... ( Ordonnance du roi du 26 juin 1816 , art . 11 et 12. ) Par dérogation à l'article 7 de la loi du 25 ventose an xi , cette ordonnance disposait qu'ail- leurs qu'à Paris , les fonctions de notaire et de commissaire - priseur pouvaient être ...
... ( Ordonnance du roi du 26 juin 1816 , art . 11 et 12. ) Par dérogation à l'article 7 de la loi du 25 ventose an xi , cette ordonnance disposait qu'ail- leurs qu'à Paris , les fonctions de notaire et de commissaire - priseur pouvaient être ...
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... ordonnance de 1747 , et des articles 1082 et 1083 du Code civil . Elle a soutenu que sous la loi ancienne comme sous la nouvelle , l'institution était irré- vocable , en sorte que l'instituant ne pouvait plus disposer , à titre ...
... ordonnance de 1747 , et des articles 1082 et 1083 du Code civil . Elle a soutenu que sous la loi ancienne comme sous la nouvelle , l'institution était irré- vocable , en sorte que l'instituant ne pouvait plus disposer , à titre ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première