Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... paiement de toute l'indemnité et de « 42. Il sera pourvu , dans les formes prescrites tous les frais . Cette opposition fut accueillie , et par les articles précédents , aux dépenses extraor- une ordonnance rendue sur le rapport du ...
... paiement de toute l'indemnité et de « 42. Il sera pourvu , dans les formes prescrites tous les frais . Cette opposition fut accueillie , et par les articles précédents , aux dépenses extraor- une ordonnance rendue sur le rapport du ...
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... paiement de ces impositions particu- lières . III . Il y a cependant une exception à ce principe . Un propriétaire ne doit pas contribuer à l'impo- sition extraordinaire établie pour le paiement des frais d'un procès qu'une commune ...
... paiement de ces impositions particu- lières . III . Il y a cependant une exception à ce principe . Un propriétaire ne doit pas contribuer à l'impo- sition extraordinaire établie pour le paiement des frais d'un procès qu'une commune ...
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... paiement partiel qu'il fait à son créancier , sur tière criminelle , la loi s'en rapporte à la con- science des juges et des jurés à l'égard des indi- celle de ses dettes qui lui est la plus onéreuse , vidus au - dessous de seize ans ...
... paiement partiel qu'il fait à son créancier , sur tière criminelle , la loi s'en rapporte à la con- science des juges et des jurés à l'égard des indi- celle de ses dettes qui lui est la plus onéreuse , vidus au - dessous de seize ans ...
Page 11
... paiement partiel qui est fait par le débiteur , à défaut d'imputation soit de sa part , soit de celle du créancier , s'im . pute proportionnellement sur chacune d'elles . L. 8 , ff . de solut . ; Code civil , ar . 1256 ) public . Il y a ...
... paiement partiel qui est fait par le débiteur , à défaut d'imputation soit de sa part , soit de celle du créancier , s'im . pute proportionnellement sur chacune d'elles . L. 8 , ff . de solut . ; Code civil , ar . 1256 ) public . Il y a ...
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... paiement des arrérages échus à l'époque de l'inscription , mais seulement ceux courus pendant les deux années pour les quelles l'art . 19 de la loi du 11 brumaire an vII conservait le même rang que pour le capital , et que dès lors ...
... paiement des arrérages échus à l'époque de l'inscription , mais seulement ceux courus pendant les deux années pour les quelles l'art . 19 de la loi du 11 brumaire an vII conservait le même rang que pour le capital , et que dès lors ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première