Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... paix § Ix , no 1 ; Tribunal de simple police , no ́x . IMPRIMERIE ( 1 ) . Art d'empreindre sur le papier tout écrit ou discours , au moyen de ca- ractères mobiles . I. Définir le mécanisme de l'imprimerie , c'est déja en faire connaître ...
... paix § Ix , no 1 ; Tribunal de simple police , no ́x . IMPRIMERIE ( 1 ) . Art d'empreindre sur le papier tout écrit ou discours , au moyen de ca- ractères mobiles . I. Définir le mécanisme de l'imprimerie , c'est déja en faire connaître ...
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... paix et les tribu - sance de l'incident devant une seule chambre . naux de commerce où le ministère des avoués n'est pas admis . Comme il n'y a lieu de faire au- cunes écritures dans ces tribunaux d'exception , les demandes incidentes y ...
... paix et les tribu - sance de l'incident devant une seule chambre . naux de commerce où le ministère des avoués n'est pas admis . Comme il n'y a lieu de faire au- cunes écritures dans ces tribunaux d'exception , les demandes incidentes y ...
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... paix .... , les greffiers de ces divers tribunaux , ne pourront être mem- bres des directoires de département et de district ( aujourd'hui préfets , sous - préfets ou membres des conseils de préfecture ) , officiers municipaux .... , ou ...
... paix .... , les greffiers de ces divers tribunaux , ne pourront être mem- bres des directoires de département et de district ( aujourd'hui préfets , sous - préfets ou membres des conseils de préfecture ) , officiers municipaux .... , ou ...
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... paix ; mais une disposition analogue à celle qu'on vient de rapporter , se trouve dans l'art . 4 de la loi du 6-27 mars 1791 , qui déclare que le juge de paix ne peut être parent de son greffier jusqu'au troisième degré inclusivement ...
... paix ; mais une disposition analogue à celle qu'on vient de rapporter , se trouve dans l'art . 4 de la loi du 6-27 mars 1791 , qui déclare que le juge de paix ne peut être parent de son greffier jusqu'au troisième degré inclusivement ...
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... paix aussi eût été légitimement empêché , l'adjoint du maire ne pouvait être considéré comme ayant été légalement en fonctions ; et conséquemment que les outrages qui lui avaient été faits n'étaient qu'une simple injure ; « Considérant ...
... paix aussi eût été légitimement empêché , l'adjoint du maire ne pouvait être considéré comme ayant été légalement en fonctions ; et conséquemment que les outrages qui lui avaient été faits n'étaient qu'une simple injure ; « Considérant ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première