Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... particuliers partageants approuvée par le préfet , et , sur le rapport du mi - devaient payer au marc le franc de ce dont ils nistre secrétaire - d'état de l'intérieur , par une or- avaient joui ; ceux - ci demeurant obligés à verser ...
... particuliers partageants approuvée par le préfet , et , sur le rapport du mi - devaient payer au marc le franc de ce dont ils nistre secrétaire - d'état de l'intérieur , par une or- avaient joui ; ceux - ci demeurant obligés à verser ...
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... particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par ... particuliers ne doivent pas être compris dans la répartition de l'imposition locale extra- ordinaire destinée à ...
... particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par ... particuliers ne doivent pas être compris dans la répartition de l'imposition locale extra- ordinaire destinée à ...
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... particuliers , même dans leur propre cause . IX . Loi du 21 octobre 1814 , sur la liberté de la presse . - TITRE XI . De la police de la presse . Art . 11. Nul ne sera imprimeur ni libraire , s'il n'est breveté par le roi , et ...
... particuliers , même dans leur propre cause . IX . Loi du 21 octobre 1814 , sur la liberté de la presse . - TITRE XI . De la police de la presse . Art . 11. Nul ne sera imprimeur ni libraire , s'il n'est breveté par le roi , et ...
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... particuliers , l'état possède des meubles et des droits incorporels . Ce caractère domanial dans les meubles a été reconnu par M. d'Aguesseau , dans son mémoire sur la vente des meubles de la couronne , rappelé au septième volume de ses ...
... particuliers , l'état possède des meubles et des droits incorporels . Ce caractère domanial dans les meubles a été reconnu par M. d'Aguesseau , dans son mémoire sur la vente des meubles de la couronne , rappelé au septième volume de ses ...
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... particuliers ; ils se composent des sacri- fices que les citoyens consentent par leurs dépu- tés , pour subvenir aux charges de l'état , dont le but est d'assurer la liberté et la sûreté des per- sonnes et des propriétés , conformément ...
... particuliers ; ils se composent des sacri- fices que les citoyens consentent par leurs dépu- tés , pour subvenir aux charges de l'état , dont le but est d'assurer la liberté et la sûreté des per- sonnes et des propriétés , conformément ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première