Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... peuvent pas être communs lorsqu'ils sont opposés ; que lors- qu'une commune plaide avec un de ses habitants , ils deviennent étrangers l'un à l'autre pour tout ce qui fait la matière du procès ; que ce sont deux propriétaires , l'un ...
... peuvent pas être communs lorsqu'ils sont opposés ; que lors- qu'une commune plaide avec un de ses habitants , ils deviennent étrangers l'un à l'autre pour tout ce qui fait la matière du procès ; que ce sont deux propriétaires , l'un ...
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... peuvent être aliénées . tance qu'il lui donne , sur telle ou telle autre de ses créances , à son choix ; et lorsque le débiteur a accepté cette quittance , il n'est plus recevable à contredire cette imputation . V. A défaut d'imputation ...
... peuvent être aliénées . tance qu'il lui donne , sur telle ou telle autre de ses créances , à son choix ; et lorsque le débiteur a accepté cette quittance , il n'est plus recevable à contredire cette imputation . V. A défaut d'imputation ...
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... peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi , et en observant les formalités prescrites . A l'exception des choses qui ne sont pas sus- ( Décret du 22 novembre - 1 décembre 1790 , ceptibles de propriété et qui dès lors sont du do- maine ...
... peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi , et en observant les formalités prescrites . A l'exception des choses qui ne sont pas sus- ( Décret du 22 novembre - 1 décembre 1790 , ceptibles de propriété et qui dès lors sont du do- maine ...
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... peuvent être aliénés que dans certains cas , pour certaines causes , et en observant les formalités que la loi prescrit pour leur aliénation . On divisera cette section en trois paragraphes : dans le premier on parlera de l'aliénation ...
... peuvent être aliénés que dans certains cas , pour certaines causes , et en observant les formalités que la loi prescrit pour leur aliénation . On divisera cette section en trois paragraphes : dans le premier on parlera de l'aliénation ...
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... peuvent les con- sentir , sans y être de même spécialement autorisées par le gouvernement . ( Code civil , art . 2045. ) Toutes les formalités à observer pour l'aliéna- tion des biens des communes , et pour les transac- tions qu'elles ...
... peuvent les con- sentir , sans y être de même spécialement autorisées par le gouvernement . ( Code civil , art . 2045. ) Toutes les formalités à observer pour l'aliéna- tion des biens des communes , et pour les transac- tions qu'elles ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première