Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... pourra être retiré à tout impri- meur ou libraire qui aura été convaincu , par un jugement , de contravention aux lois et réglements . 13. Les imprimeries clandestines seront dé- truites , et les possesseurs et dépositaires punis d'une ...
... pourra être retiré à tout impri- meur ou libraire qui aura été convaincu , par un jugement , de contravention aux lois et réglements . 13. Les imprimeries clandestines seront dé- truites , et les possesseurs et dépositaires punis d'une ...
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... pourra être supérieure au double du maximum de l'a- mende prononcée par la loi , contre le délit qui lui est imputé . a 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication ...
... pourra être supérieure au double du maximum de l'a- mende prononcée par la loi , contre le délit qui lui est imputé . a 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication ...
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... pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveil- lance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité . » Le second est que les incompatibilités sont de droit étroit , et ne peuvent ...
... pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveil- lance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité . » Le second est que les incompatibilités sont de droit étroit , et ne peuvent ...
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... pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité . III . Les juges et officiers du ministère public ne peuvent être ni juges de ...
... pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité . III . Les juges et officiers du ministère public ne peuvent être ni juges de ...
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... pourra jamais être juré , ni expert , ni employé MODO . Enquête à laquelle il est procédé admi- comme témoin dans les actes , ni déposer en jus - nistrativement pour connaître les avantages et les tice autrement que pour y donner de ...
... pourra jamais être juré , ni expert , ni employé MODO . Enquête à laquelle il est procédé admi- comme témoin dans les actes , ni déposer en jus - nistrativement pour connaître les avantages et les tice autrement que pour y donner de ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première