Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... première instance , à l'emprisonne- ment et à la privation des droits civiques pendant un certain nombre d'années , comme convaincu d'être l'auteur d'un ouvrage , dans lequel il avait tenté d'affaiblir le respect dû à la personne et à l ...
... première instance , à l'emprisonne- ment et à la privation des droits civiques pendant un certain nombre d'années , comme convaincu d'être l'auteur d'un ouvrage , dans lequel il avait tenté d'affaiblir le respect dû à la personne et à l ...
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... première fois en cassation . ( Code rapportée au mot Avocat , n ° XII . ) de procédure , art . 170 et 424 ; et Code civil , art . 6. ) VI . Un avis du conseil - d'état , du 5 août 1809 , inséré au Bulletin des lois , a décidé que les ...
... première fois en cassation . ( Code rapportée au mot Avocat , n ° XII . ) de procédure , art . 170 et 424 ; et Code civil , art . 6. ) VI . Un avis du conseil - d'état , du 5 août 1809 , inséré au Bulletin des lois , a décidé que les ...
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... première instance roles , gestes ou menaces , l'offenseur peut , outre de Gand a reconnu et jugé qu'il s'agissait au pro- l'emprisonnement , être condamné à faire répara- cès d'injures et outrages faits à un officier de po- tion , soit ...
... première instance roles , gestes ou menaces , l'offenseur peut , outre de Gand a reconnu et jugé qu'il s'agissait au pro- l'emprisonnement , être condamné à faire répara- cès d'injures et outrages faits à un officier de po- tion , soit ...
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... première ; et que celle - ci , qui avait plus de dix ans de date , était prescrite . Ce système a été adopté par le jugement de première instance et par l'arrêt attaqué , qui dé- cident que les frères Desisnard ont perdu leur hypothèque ...
... première ; et que celle - ci , qui avait plus de dix ans de date , était prescrite . Ce système a été adopté par le jugement de première instance et par l'arrêt attaqué , qui dé- cident que les frères Desisnard ont perdu leur hypothèque ...
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... première question ne peut faire la matière d'un doute , attendu que si , aux termes de l'article 2194 du Code civil , la notifi- cation de l'acte de dépôt du contrat d'aliénation de l'immeuble frappé de l'hypothèque légale , doit être ...
... première question ne peut faire la matière d'un doute , attendu que si , aux termes de l'article 2194 du Code civil , la notifi- cation de l'acte de dépôt du contrat d'aliénation de l'immeuble frappé de l'hypothèque légale , doit être ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première