Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tels que les animaux attachés à la culture , les usten- siles aratoires , les semences données aux fermiers ou colons partiaires , les pigeons des ...
... propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tels que les animaux attachés à la culture , les usten- siles aratoires , les semences données aux fermiers ou colons partiaires , les pigeons des ...
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... propriétaires forains , et fit défense d'exécuter ses précédents arrêts contre lesdits propriétaires . Le préfet de l'Oise éleva le conflit au sujet de cet arrêt , qui avait pour objet de paralyser l'exécution d'une ordonnance du roi ...
... propriétaires forains , et fit défense d'exécuter ses précédents arrêts contre lesdits propriétaires . Le préfet de l'Oise éleva le conflit au sujet de cet arrêt , qui avait pour objet de paralyser l'exécution d'une ordonnance du roi ...
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... propriétaires d'une com- mune , domiciliés ou forains , sont également as- sujettis au paiement de ces impositions particu- lières . III . Il y a cependant une exception à ce principe . Un propriétaire ne doit pas contribuer à l'impo ...
... propriétaires d'une com- mune , domiciliés ou forains , sont également as- sujettis au paiement de ces impositions particu- lières . III . Il y a cependant une exception à ce principe . Un propriétaire ne doit pas contribuer à l'impo ...
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... propriétaire des biens des particuliers ; ils se composent des sacri- fices que les citoyens consentent par leurs ... propriétaires des biens communaux , ne peuvent même les aliéner . Nos lois anciennes et particulièrement un édit de ...
... propriétaire des biens des particuliers ; ils se composent des sacri- fices que les citoyens consentent par leurs ... propriétaires des biens communaux , ne peuvent même les aliéner . Nos lois anciennes et particulièrement un édit de ...
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... propriétaire de la créance ? Il faut distinguer : si l'inscription est prise pour la totalité de la créance , sans distinguer la nue- propriété de l'usufruit , elle profite au proprié- taire - nu . La cour de cassation l'a implicitement ...
... propriétaire de la créance ? Il faut distinguer : si l'inscription est prise pour la totalité de la créance , sans distinguer la nue- propriété de l'usufruit , elle profite au proprié- taire - nu . La cour de cassation l'a implicitement ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première