Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... public , et en distraire ainsi implici- tement les chemins viciuaux qui ne font point partie du domaine public , mais qui appartiennent aux communes pour la communication desquelles ils sont établis , et par lesquelles ils sont réparés ...
... public , et en distraire ainsi implici- tement les chemins viciuaux qui ne font point partie du domaine public , mais qui appartiennent aux communes pour la communication desquelles ils sont établis , et par lesquelles ils sont réparés ...
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... public ne peuvent être ni juges de paix , ni juges de commerce , ni officiers municipaux , ni greffiers , ni avoués , ni huissiers , ni percepteurs de con- tributions indirectes . ( Loi du 6-27 mars 1791 , Les fonctions de juges sont de ...
... public ne peuvent être ni juges de paix , ni juges de commerce , ni officiers municipaux , ni greffiers , ni avoués , ni huissiers , ni percepteurs de con- tributions indirectes . ( Loi du 6-27 mars 1791 , Les fonctions de juges sont de ...
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... public , ne peut être négoce . En sont exclues toutes personnes exer- couverte par le consentement exprès ou tacite çant la profession d'agent d'affaires . » ( Ordon- des parties ; on peut la proposer en tout état de nance du roi du 20 ...
... public , ne peut être négoce . En sont exclues toutes personnes exer- couverte par le consentement exprès ou tacite çant la profession d'agent d'affaires . » ( Ordon- des parties ; on peut la proposer en tout état de nance du roi du 20 ...
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... public auprès d'un tribunal de police , et non lorsqu'il exerce les fonctions ordinaires d'of- ficier de police judiciaire . « La cour , - - i que Ce jugement a été annulé par l'arrêt dont la te- neur suit , sous la date du 30 juillet ...
... public auprès d'un tribunal de police , et non lorsqu'il exerce les fonctions ordinaires d'of- ficier de police judiciaire . « La cour , - - i que Ce jugement a été annulé par l'arrêt dont la te- neur suit , sous la date du 30 juillet ...
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... public dans l'exercice de ses fonctions . C'est ce que la cour de cassation a formellement décidé par arrêt du 26 mars 1813 , en annulant un arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Stura , qui avait jugé le contraire ...
... public dans l'exercice de ses fonctions . C'est ce que la cour de cassation a formellement décidé par arrêt du 26 mars 1813 , en annulant un arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Stura , qui avait jugé le contraire ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première