Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de la publication qui donnera lieu à la poursuite . α « Pour faire courir ...
... publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de la publication qui donnera lieu à la poursuite . α « Pour faire courir ...
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... publique ou domaniale , que l'ar- ticle 41 de la loi du 16 septembre 1807 autorise le gouvernement à concéder aux conditions qu'il a réglées . Lorsque ces ventes ont été légalement consom- mées , elles sont irrévocables . ( Acte du 22 ...
... publique ou domaniale , que l'ar- ticle 41 de la loi du 16 septembre 1807 autorise le gouvernement à concéder aux conditions qu'il a réglées . Lorsque ces ventes ont été légalement consom- mées , elles sont irrévocables . ( Acte du 22 ...
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... publique . Il en résulte que , nulle incompatibilité ne peut être établie pour ce TITRE II . — De l'incompatibilité des diverses fonc - motif que par une loi . tions administratives entre elles . er « Art . 1o . Aucun citoyen ne pourra ...
... publique . Il en résulte que , nulle incompatibilité ne peut être établie pour ce TITRE II . — De l'incompatibilité des diverses fonc - motif que par une loi . tions administratives entre elles . er « Art . 1o . Aucun citoyen ne pourra ...
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... publique . Quel homme oserait dire que le neveu ne s'est pas rendu aussi coupable envers son oncle , que s'il l'eût accusé d'un vol commis dans un chemin public , qui eût entrainé la peine des travaux vile ? Si , daris ce dernier cas ...
... publique . Quel homme oserait dire que le neveu ne s'est pas rendu aussi coupable envers son oncle , que s'il l'eût accusé d'un vol commis dans un chemin public , qui eût entrainé la peine des travaux vile ? Si , daris ce dernier cas ...
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... publique quand elle est faite , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des pein- tures ou emblémes vendus ou distribués ...
... publique quand elle est faite , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des pein- tures ou emblémes vendus ou distribués ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première