Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... règles concernant le mineur non émancipé se trouvent à l'article Tutelle . IMPUTATION DE PAIEMENT . C'est la dé- duction d'une somme sur une autre . I. Il importe souvent à celui qui a plusieurs dettes envers un même créancier , d'en ...
... règles concernant le mineur non émancipé se trouvent à l'article Tutelle . IMPUTATION DE PAIEMENT . C'est la dé- duction d'une somme sur une autre . I. Il importe souvent à celui qui a plusieurs dettes envers un même créancier , d'en ...
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... règle générale , pour s'assurer si une chose est ou non dans le commerce , il faut examiner si elle est on non susceptible d'une pro- priété privée . Cette règle , comme le dit avec raison M. Merlin , est beaucoup plus caractéris- Si ...
... règle générale , pour s'assurer si une chose est ou non dans le commerce , il faut examiner si elle est on non susceptible d'une pro- priété privée . Cette règle , comme le dit avec raison M. Merlin , est beaucoup plus caractéris- Si ...
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... règles sont les mêmes . ( Code civil , art . 509. ) $ II . Des biens des femmes mariées . En principe général , toute femme inariée , sous quelque régime que ce soit , et quelles que puissent être les clauses et conventions de son ...
... règles sont les mêmes . ( Code civil , art . 509. ) $ II . Des biens des femmes mariées . En principe général , toute femme inariée , sous quelque régime que ce soit , et quelles que puissent être les clauses et conventions de son ...
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... règles de l'institution de la cour de cassation ; si cette jurisprudence s'était maintenue , elle se serait bien ... règle à suivre que leur conscience . De quelque manière qu'ils prononcent , leur décision ne peut devenir le sujet d'une ...
... règles de l'institution de la cour de cassation ; si cette jurisprudence s'était maintenue , elle se serait bien ... règle à suivre que leur conscience . De quelque manière qu'ils prononcent , leur décision ne peut devenir le sujet d'une ...
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... régle- ment , pour la ville de Caen , loin d'être prouvé , n'est pas même allégué ; XXVI bis . En matière d'injures ... règles de compétence ; « " - « Attendu que dans ces deux art . 226 et 227 , qui sont relatifs aux outrages faits par ...
... régle- ment , pour la ville de Caen , loin d'être prouvé , n'est pas même allégué ; XXVI bis . En matière d'injures ... règles de compétence ; « " - « Attendu que dans ces deux art . 226 et 227 , qui sont relatifs aux outrages faits par ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première