Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... relatives à chacune de ces qualifications . Par rapport aux mines , la loi les a déclarées immeubles , ainsi que les bâtiments , machines , chevaux , outils , etc , et a voulu que du moment où la mine serait concédée , même au ...
... relatives à chacune de ces qualifications . Par rapport aux mines , la loi les a déclarées immeubles , ainsi que les bâtiments , machines , chevaux , outils , etc , et a voulu que du moment où la mine serait concédée , même au ...
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... relatives à l'im- putation des paiements ; il doit même , toutes les fois qu'il reçoit une quittance , demander au dé- biteur s'il a plusieurs dettes envers son créancier , pour , en cas d'affirmative , l'éclairer sur tous les droits ...
... relatives à l'im- putation des paiements ; il doit même , toutes les fois qu'il reçoit une quittance , demander au dé- biteur s'il a plusieurs dettes envers son créancier , pour , en cas d'affirmative , l'éclairer sur tous les droits ...
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... la commune , s'il y en avait , ou par un notaire ; il fallait aussi que ce procès - verbal énonçât les dispositions de ce décret relatives aux revenus des biens des INALIENABILITÉ , SECTION III , § I , II et III . 13.
... la commune , s'il y en avait , ou par un notaire ; il fallait aussi que ce procès - verbal énonçât les dispositions de ce décret relatives aux revenus des biens des INALIENABILITÉ , SECTION III , § I , II et III . 13.
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... relatives à cette inaliénabilité . Elles sont contenues dans ses articles 40 et suivants , jusques et compris le 45o , « Art . 40. Les biens qui forment les majorats , sont inaliénables ; ils ne peuvent être engagés ni saisis ...
... relatives à cette inaliénabilité . Elles sont contenues dans ses articles 40 et suivants , jusques et compris le 45o , « Art . 40. Les biens qui forment les majorats , sont inaliénables ; ils ne peuvent être engagés ni saisis ...
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... relatives aux revenus des biens des majorats . « 51. Les revenus du majorat sont insaisissables , hors les cas et les proportions où ils auraient pu être délégués . « 52. Ils ne pourront être délégués que pour les dettes privilégiées ...
... relatives aux revenus des biens des majorats . « 51. Les revenus du majorat sont insaisissables , hors les cas et les proportions où ils auraient pu être délégués . « 52. Ils ne pourront être délégués que pour les dettes privilégiées ...
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