Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... s'agit , non aux propriétaires forains , et fit défense d'exécuter ses précédents arrêts contre lesdits propriétaires . Le préfet de l'Oise éleva le conflit au sujet de cet arrêt , qui avait pour objet de paralyser l'exécution d'une ...
... s'agit , non aux propriétaires forains , et fit défense d'exécuter ses précédents arrêts contre lesdits propriétaires . Le préfet de l'Oise éleva le conflit au sujet de cet arrêt , qui avait pour objet de paralyser l'exécution d'une ...
Page 23
... s'agit étaient bien placés après les mots « ascendants et descendants du meurtrier , il aurait fallu dire ni aux alliés dans les mêmes lignes , puisqu'on n'avait encore parlé que de lignes et qu'il n'avait pas été dit un mot de degrés ...
... s'agit étaient bien placés après les mots « ascendants et descendants du meurtrier , il aurait fallu dire ni aux alliés dans les mêmes lignes , puisqu'on n'avait encore parlé que de lignes et qu'il n'avait pas été dit un mot de degrés ...
Page 45
... s'agit comme tribunal civil , l'appel de acte d'instruction ou de poursuite . ( Ibid . , art . 2 , son jugement ne peut pas mieux être dévolu à 637 et 638. ) la cour de justice criminelle , que ne le serait un S'il s'agit d'une injure ...
... s'agit comme tribunal civil , l'appel de acte d'instruction ou de poursuite . ( Ibid . , art . 2 , son jugement ne peut pas mieux être dévolu à 637 et 638. ) la cour de justice criminelle , que ne le serait un S'il s'agit d'une injure ...
Page 55
... s'agit a été prise par la maison sociale Palmaert et Opdemberg , et que cette maison n'est désignée par aucuns pré- noms ; la cour rejette .... - ע Dès que la cour de Bruxelles avait jugé , en fait , que l'inscription était prise sous ...
... s'agit a été prise par la maison sociale Palmaert et Opdemberg , et que cette maison n'est désignée par aucuns pré- noms ; la cour rejette .... - ע Dès que la cour de Bruxelles avait jugé , en fait , que l'inscription était prise sous ...
Page 61
... s'agit de conserver , « et l'époque où il a pris naissance . » « " Le 30 août 1819 , jugement du tribunal de Cosne qui déclare cette inscription valable , et , le 22 janvier 1820 , arrêt de la cour royale de Bourges qui la déclare nulle ...
... s'agit de conserver , « et l'époque où il a pris naissance . » « " Le 30 août 1819 , jugement du tribunal de Cosne qui déclare cette inscription valable , et , le 22 janvier 1820 , arrêt de la cour royale de Bourges qui la déclare nulle ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première