Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... S'il survient des cas qui exigent des tra- vaux ou des réparations considérables aux édifices ou propriétés composant le majorat , et excédant les sommes dont la disposition est ci - dessus auto- risée , il y sera pourvu , s'il y a lieu ...
... S'il survient des cas qui exigent des tra- vaux ou des réparations considérables aux édifices ou propriétés composant le majorat , et excédant les sommes dont la disposition est ci - dessus auto- risée , il y sera pourvu , s'il y a lieu ...
Page 20
... s'il était mineur de seize ans , et s'il est décidé qu'il a agi sans discernement . On ne peut en effet être coupable sans volonté de l'être ; et celui qui n'a pas de discernement , n'a pas de volonté proprement dite . Voilà pourquoi l ...
... s'il était mineur de seize ans , et s'il est décidé qu'il a agi sans discernement . On ne peut en effet être coupable sans volonté de l'être ; et celui qui n'a pas de discernement , n'a pas de volonté proprement dite . Voilà pourquoi l ...
Page 35
... s'il retarde ou refuse , il y est contraint par corps . ( Code pénal , art . 224 et 227. ) Les notaires sont ici compris sous la dénomi- nation d'officiers ministériels , comme l'a jugé la cour de cassation , section criminelle , par ...
... s'il retarde ou refuse , il y est contraint par corps . ( Code pénal , art . 224 et 227. ) Les notaires sont ici compris sous la dénomi- nation d'officiers ministériels , comme l'a jugé la cour de cassation , section criminelle , par ...
Page 45
... s'il a été fait des actes d'instruction ou de l'audience de la cour de justice criminelle du dé - poursuite , nou suivis de jugement , la prescrip- partement du Montblanc , arrêt du 15 septembre tion n'est acquise qu'après trois années ...
... s'il a été fait des actes d'instruction ou de l'audience de la cour de justice criminelle du dé - poursuite , nou suivis de jugement , la prescrip- partement du Montblanc , arrêt du 15 septembre tion n'est acquise qu'après trois années ...
Page 49
... s'il n'a pas appliqué sa disposition à la déconfiture , s'il n'a pas textuellement défendu au débiteur déja insolvable d'aliéner et d'hypothéquer ses biens , c'est qu'il n'a entendu établir cette prohibition que contre le commerçant en ...
... s'il n'a pas appliqué sa disposition à la déconfiture , s'il n'a pas textuellement défendu au débiteur déja insolvable d'aliéner et d'hypothéquer ses biens , c'est qu'il n'a entendu établir cette prohibition que contre le commerçant en ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première