Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... sera trouvé , ou 1810 dispense les imprimeurs de remplir les qui sera convaincu d'avoir mis en vente ou ' dis- formalités prescrites par la loi , lorsqu'il s'agit de condamné à une amende de deux mille francs , tribué un ouvrage sans ...
... sera trouvé , ou 1810 dispense les imprimeurs de remplir les qui sera convaincu d'avoir mis en vente ou ' dis- formalités prescrites par la loi , lorsqu'il s'agit de condamné à une amende de deux mille francs , tribué un ouvrage sans ...
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... sera employé sous la dénomination d'aspi- rant de la dernière classe . « - 4. Il sera donné connaissance des diverses dispositions de la présente loi à tout citoyen com- mençant à naviguer , et il sera inscrit sur un rôle particulier ...
... sera employé sous la dénomination d'aspi- rant de la dernière classe . « - 4. Il sera donné connaissance des diverses dispositions de la présente loi à tout citoyen com- mençant à naviguer , et il sera inscrit sur un rôle particulier ...
Page 90
... sera ap- sur les deux éléments du crime ou délit , parce « posé sur chacune d'elles ... une estampille ... ; que , comme le dit très - bien un arrêt de la cour « il sera également délivré pour chaque voiture de cassation , du 28 ...
... sera ap- sur les deux éléments du crime ou délit , parce « posé sur chacune d'elles ... une estampille ... ; que , comme le dit très - bien un arrêt de la cour « il sera également délivré pour chaque voiture de cassation , du 28 ...
Page 103
... sera exécutée . Elle le sera par les hommes qui sont toujours empressés d'exécuter les lois de l'état , et c'est le plus grand nombre . Elle le sera même par ceux qui ont cru jusqu'à présent pouvoir profiter de la latitude laissée par ...
... sera exécutée . Elle le sera par les hommes qui sont toujours empressés d'exécuter les lois de l'état , et c'est le plus grand nombre . Elle le sera même par ceux qui ont cru jusqu'à présent pouvoir profiter de la latitude laissée par ...
Page 104
... sera , en matière civile , de cinq pour cent ; et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue . « 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conven- tionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1er ...
... sera , en matière civile , de cinq pour cent ; et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue . « 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conven- tionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1er ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première