Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... seront pas susceptibles d'être affermés , comme des bois , pacages et marais communaux , ou des bâtiments servant à ... seront absents , ils seront remplacés , en nombre égal , par les plus forts contribuables portés après eux sur le ...
... seront pas susceptibles d'être affermés , comme des bois , pacages et marais communaux , ou des bâtiments servant à ... seront absents , ils seront remplacés , en nombre égal , par les plus forts contribuables portés après eux sur le ...
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... seront restitués après le paiement des amendes . " « 19. Tout libraire chez qui il sera trouvé , ou 1810 dispense les imprimeurs de remplir les qui sera convaincu d'avoir mis en vente ou ' dis- formalités prescrites par la loi , lorsqu ...
... seront restitués après le paiement des amendes . " « 19. Tout libraire chez qui il sera trouvé , ou 1810 dispense les imprimeurs de remplir les qui sera convaincu d'avoir mis en vente ou ' dis- formalités prescrites par la loi , lorsqu ...
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... seront te- nus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet par les préfets , sous - préfets et maires , et par les inspecteurs de la librairie . Ils enverront , dans les 24 heures , tous les procès ...
... seront te- nus aussi de déférer à toutes les réquisitions qui leur seront adressées à cet effet par les préfets , sous - préfets et maires , et par les inspecteurs de la librairie . Ils enverront , dans les 24 heures , tous les procès ...
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... seront pareillement tenus , sous la même peine , de faire leur option dans la décade qui suivra la notification qui leur sera faite du nouveau choix qui aura lieu en leur faveur . « 4. Les suppléants , des tribunaux ne sont néan- moins ...
... seront pareillement tenus , sous la même peine , de faire leur option dans la décade qui suivra la notification qui leur sera faite du nouveau choix qui aura lieu en leur faveur . « 4. Les suppléants , des tribunaux ne sont néan- moins ...
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... seront comptés au taux de cinq pour cent , avec la retenue légale , depuis le jour de chaque quittance jusqu'à la publication de la loi du 3 septembre 1897 , et qu'à partir de cette publica- tion , ils seront portés au taux de six pour ...
... seront comptés au taux de cinq pour cent , avec la retenue légale , depuis le jour de chaque quittance jusqu'à la publication de la loi du 3 septembre 1897 , et qu'à partir de cette publica- tion , ils seront portés au taux de six pour ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première