Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... seulement excusable ? Suivant les art . 321 , 322 et 324 de ce Code , l'homicide volontaire commis avec discernement est seulement excusable et puni de peines cor- --- « Nous n'avons pas jugé convenable ( a - t - il dit ) d'étendre les ...
... seulement excusable ? Suivant les art . 321 , 322 et 324 de ce Code , l'homicide volontaire commis avec discernement est seulement excusable et puni de peines cor- --- « Nous n'avons pas jugé convenable ( a - t - il dit ) d'étendre les ...
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... seulement des mem - à bres vivants , elle compte aussi les trépassés . « Le tribunal de Privas n'a donc pas faussé la lettre de la loi . A - t - il mal interprété son esprit ? Non , sans doute . La loi du 17 mai a pour objet de venger l ...
... seulement des mem - à bres vivants , elle compte aussi les trépassés . « Le tribunal de Privas n'a donc pas faussé la lettre de la loi . A - t - il mal interprété son esprit ? Non , sans doute . La loi du 17 mai a pour objet de venger l ...
Page 36
... seulement au mépris ou à la haine des citoyens ; er Que cet article du Code pénal est abrogé par l'art . 26 de la loi du 17 mai dernier , dont l'arti- cle 13 , combiné avec l'art . 1o , déclare qu'il y a diffamation , lorsqu'il y a eu ...
... seulement au mépris ou à la haine des citoyens ; er Que cet article du Code pénal est abrogé par l'art . 26 de la loi du 17 mai dernier , dont l'arti- cle 13 , combiné avec l'art . 1o , déclare qu'il y a diffamation , lorsqu'il y a eu ...
Page 37
... seulement , suivant les circonstances . ( Loi du 17 mai 1819 , art . 17. ) 3o La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs , ou de l'une de ces ...
... seulement , suivant les circonstances . ( Loi du 17 mai 1819 , art . 17. ) 3o La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs , ou de l'une de ces ...
Page 62
... seulement erreur dans l'énoncia- tion du capital de la créance , soit que ce capital soit établi par le titre , soit qu'il ait été évalué dans les cas où l'évaluation doit avoir lieu , l'in- scription n'est pas nulle . De deux choses l ...
... seulement erreur dans l'énoncia- tion du capital de la créance , soit que ce capital soit établi par le titre , soit qu'il ait été évalué dans les cas où l'évaluation doit avoir lieu , l'in- scription n'est pas nulle . De deux choses l ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première