Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... somme de 1800 francs , pour être employée à ac- quitter les frais du procès qu'elle a soutenu contre le sieur de Clermont - Tonnerre ; « Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur , du 6 août 1818 , qui transmet un avis du comité du ...
... somme de 1800 francs , pour être employée à ac- quitter les frais du procès qu'elle a soutenu contre le sieur de Clermont - Tonnerre ; « Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur , du 6 août 1818 , qui transmet un avis du comité du ...
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... somme . ( Loi du 24 août 1790 , tit . 1 , art . 9 , et tit . iv , art . 4. ) Si l'action civile a pour objet la réparation de simples injures verbales , c'est devant la justice de paix qu'elle doit être portée , à quelque somme que la ...
... somme . ( Loi du 24 août 1790 , tit . 1 , art . 9 , et tit . iv , art . 4. ) Si l'action civile a pour objet la réparation de simples injures verbales , c'est devant la justice de paix qu'elle doit être portée , à quelque somme que la ...
Page 46
... somme du dédommagement . D L'art . 16 ajoute : « Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits ou à construire , seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines ...
... somme du dédommagement . D L'art . 16 ajoute : « Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits ou à construire , seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines ...
Page 74
... authentiques , des 31 janvier 1791 et 24 avril 1792 , le sieur Montz se recon- naît débiteur du sieur Sellon d'une somme de 100,000 francs , qu'il s'oblige à lui payer avec in- 74 INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE , SECTION VII .
... authentiques , des 31 janvier 1791 et 24 avril 1792 , le sieur Montz se recon- naît débiteur du sieur Sellon d'une somme de 100,000 francs , qu'il s'oblige à lui payer avec in- 74 INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE , SECTION VII .
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... somme qu'ils s'élèvent ? mais que tout doute à ce sujet a été levé par les art . 757 , 767 et 770 du Code de procédure civile , de la combinaison desquels il résulte évidemment que le créancier a droit de venir au même rang que le ...
... somme qu'ils s'élèvent ? mais que tout doute à ce sujet a été levé par les art . 757 , 767 et 770 du Code de procédure civile , de la combinaison desquels il résulte évidemment que le créancier a droit de venir au même rang que le ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première