Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 34
... tenu de sup- pléer le magistrat empêché , et ne peut refuser ou même retarder le service pour lequel il est requis , sous prétexte que , soit le juge de paix , soit le maire , ne serait pas empêché , ou que l'em- pêchement ne serait pas ...
... tenu de sup- pléer le magistrat empêché , et ne peut refuser ou même retarder le service pour lequel il est requis , sous prétexte que , soit le juge de paix , soit le maire , ne serait pas empêché , ou que l'em- pêchement ne serait pas ...
Page 41
... tenu par Lemire en présence de Bontier , lequel travaillait alors comme ouvrier dans la boutique dudit Leblanc ; que si ce propos , qui avait le vrai caractère d'une injure verbale , était un délit de police auquel une peine publique a ...
... tenu par Lemire en présence de Bontier , lequel travaillait alors comme ouvrier dans la boutique dudit Leblanc ; que si ce propos , qui avait le vrai caractère d'une injure verbale , était un délit de police auquel une peine publique a ...
Page 43
... tenu par neurs habitant avec eux ; les maîtres et les com- le juge de paix . mettants , de leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans , du dommage causé leurs ...
... tenu par neurs habitant avec eux ; les maîtres et les com- le juge de paix . mettants , de leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans , du dommage causé leurs ...
Page 48
... tenu ultra vires . Et la présomption d'insolvabilité de cette succession est bien plus forte que celle qui existe pour la suc- cession acceptée sous bénéfice d'inventaire . Or , puisque dans ce dernier cas l'inscription est nulle , elle ...
... tenu ultra vires . Et la présomption d'insolvabilité de cette succession est bien plus forte que celle qui existe pour la suc- cession acceptée sous bénéfice d'inventaire . Or , puisque dans ce dernier cas l'inscription est nulle , elle ...
Page 65
... tenu de la fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéter- minés . » En rapprochant ces dispositions de celles de Particle 2148 , on aperçoit aisément que les arti- cles 2148 et 2153 concordent dans plusieurs points ...
... tenu de la fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéter- minés . » En rapprochant ces dispositions de celles de Particle 2148 , on aperçoit aisément que les arti- cles 2148 et 2153 concordent dans plusieurs points ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première