Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... tion des biens des communes , et pour les transac- tions qu'elles peuvent être dans le cas de faire , doivent également être suivies pour l'aliénation des biens des établissements publics , et pour les transactions que ces ...
... tion des biens des communes , et pour les transac- tions qu'elles peuvent être dans le cas de faire , doivent également être suivies pour l'aliénation des biens des établissements publics , et pour les transactions que ces ...
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... tion , et se fit un moyen de ce que la cour d'An- d'avoué à avoué dans les tribunaux ordinaires , gers étant saisie de la contestation en audience on n'en doit pas conclure qu'elles ne soient pas solennelle , n'aurait pas dû renvoyer la ...
... tion , et se fit un moyen de ce que la cour d'An- d'avoué à avoué dans les tribunaux ordinaires , gers étant saisie de la contestation en audience on n'en doit pas conclure qu'elles ne soient pas solennelle , n'aurait pas dû renvoyer la ...
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... tion , celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de sa ma- na - jesté . » Art . 1o . Les instituteurs salariés par la 1er . tion .... ne pourront cumuler avec ces fonctions aucune autre ...
... tion , celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de sa ma- na - jesté . » Art . 1o . Les instituteurs salariés par la 1er . tion .... ne pourront cumuler avec ces fonctions aucune autre ...
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... tion dont la veuve Chantereau s'était rendue cou- Le défaut de dénonciation ne peut être op- pable , avait porté atteinte , ou avait eu pour but posé aux ascendants et descendants du meurtrier , de porter atteinte à la mémoire du ...
... tion dont la veuve Chantereau s'était rendue cou- Le défaut de dénonciation ne peut être op- pable , avait porté atteinte , ou avait eu pour but posé aux ascendants et descendants du meurtrier , de porter atteinte à la mémoire du ...
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... tion à prononcer l'annulation qu'en cas de viola- sation . Ce raisonnement et cette conséquence peuvent être appuyés , on en convient , de quelques arrêts anciens , dont nous avons même invoqué l'auto- rité dans les numéros qui ...
... tion à prononcer l'annulation qu'en cas de viola- sation . Ce raisonnement et cette conséquence peuvent être appuyés , on en convient , de quelques arrêts anciens , dont nous avons même invoqué l'auto- rité dans les numéros qui ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première