Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... TITRE III . - De l'incompatibilité des diverses fonc- ciers du ministère public , ou même comme gref- tions judiciaires entre elles . Nota . Ce titre est remplacé par les dispositions rapportées ci - après , n ° III et suiv . TITRE IV ...
... TITRE III . - De l'incompatibilité des diverses fonc- ciers du ministère public , ou même comme gref- tions judiciaires entre elles . Nota . Ce titre est remplacé par les dispositions rapportées ci - après , n ° III et suiv . TITRE IV ...
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... titre antérieur à la loi du 11 brumaire an vII , a - t - il pu , posté- rieurement à la publication du Code civil , pren- dre utilement inscription sur les biens d'une suc- cession bénéficiaire , ou sur cenx d'un failli , dans les dix ...
... titre antérieur à la loi du 11 brumaire an vII , a - t - il pu , posté- rieurement à la publication du Code civil , pren- dre utilement inscription sur les biens d'une suc- cession bénéficiaire , ou sur cenx d'un failli , dans les dix ...
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... titre ; « 4o Le montant du capital des créances expri- mées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant , pour les rentes et prestations , ou pour les droits éventuels , conditionnels ou indéterminés , dans Ainsi on doit regarder la ...
... titre ; « 4o Le montant du capital des créances expri- mées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant , pour les rentes et prestations , ou pour les droits éventuels , conditionnels ou indéterminés , dans Ainsi on doit regarder la ...
Page 52
... titre cier ( Code civil , art . 2148 , 1o ) ; sans cela com- constitutif de l'hypothèque , il en résulte évidemment pourrait - on le reconnaître ? comment pour- ment qu'elle n'a pas considéré cette représenta - rait - on vérifier le titre ...
... titre cier ( Code civil , art . 2148 , 1o ) ; sans cela com- constitutif de l'hypothèque , il en résulte évidemment pourrait - on le reconnaître ? comment pour- ment qu'elle n'a pas considéré cette représenta - rait - on vérifier le titre ...
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... titre hypothécaire une fausse date . La chose re- sa succession , ou celui de ses héritiers . C'est ce venait , par conséquent , au même que si le titre que la cour de cassation a jugé dans l'espèce sui - hypothécaire n'y eût pas été ...
... titre hypothécaire une fausse date . La chose re- sa succession , ou celui de ses héritiers . C'est ce venait , par conséquent , au même que si le titre que la cour de cassation a jugé dans l'espèce sui - hypothécaire n'y eût pas été ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première