Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... tribunal de police , et d'huissier . Mais les commissaires - priseurs ne peuvent exercer la profession de marchand ... Tribunal cor- rectionnel , Tribunal de commerce , Tribunal de première instance , Tribunal de simple police , Tri ...
... tribunal de police , et d'huissier . Mais les commissaires - priseurs ne peuvent exercer la profession de marchand ... Tribunal cor- rectionnel , Tribunal de commerce , Tribunal de première instance , Tribunal de simple police , Tri ...
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... tribunal a respecté , sur ce point , les prin- cipes et les convenances ; que ce tribunal s'est , au contraire , légalement déclaré compétent pour connaître des injures graves verbalement pro- férées à l'auberge ; que ces injures ...
... tribunal a respecté , sur ce point , les prin- cipes et les convenances ; que ce tribunal s'est , au contraire , légalement déclaré compétent pour connaître des injures graves verbalement pro- férées à l'auberge ; que ces injures ...
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... tribunal de Privas n'a donc pas faussé la lettre de la loi . A - t - il mal interprété son esprit ? Non , sans doute . La loi du 17 mai a pour objet de venger l'autorité en vengeant la dignité du rang suprême , et le respect dû aux ...
... tribunal de Privas n'a donc pas faussé la lettre de la loi . A - t - il mal interprété son esprit ? Non , sans doute . La loi du 17 mai a pour objet de venger l'autorité en vengeant la dignité du rang suprême , et le respect dû aux ...
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... tribunal de Gand , saisi de l'appel , a con- firmé le jugement du tribunal de Termonde , par le motif que le commissaire de police n'est ma- gistrat que lorsqu'il remplit les fonctions du mi- nistère public auprès d'un tribunal de ...
... tribunal de Gand , saisi de l'appel , a con- firmé le jugement du tribunal de Termonde , par le motif que le commissaire de police n'est ma- gistrat que lorsqu'il remplit les fonctions du mi- nistère public auprès d'un tribunal de ...
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... tribunal de simple police du canton de " « Ordonne , etc. « Ainsi jugé et prononcé , etc. , section crimi- Vu les articles 408 et 413 du Code d'instruc- Creuilly . tion criminelle , aux termes desquels la cour de cassation annule les ...
... tribunal de simple police du canton de " « Ordonne , etc. « Ainsi jugé et prononcé , etc. , section crimi- Vu les articles 408 et 413 du Code d'instruc- Creuilly . tion criminelle , aux termes desquels la cour de cassation annule les ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première