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" La surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables , non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux... "
Annales forestières - Page 131
1862
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...flottables, non compris dans les limites de la pèche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques, non navigables ni flottables, sont placées dans les attributions de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture, du commerce...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 20-21

Forests and forestry - 1861 - 858 pages
...l'administration des ponts et chaussées, la surveillance, la police et l'exploitation de la poche dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques non navigables ni flottables. Le comité de rédaction, se pénétrant bien de la situation particulière du recueil, a craint que...
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Revue des eaux et forêts, Volume 1

Forests and forestry - 1862 - 412 pages
...flottables non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques non navigables ni flottables, sont placées dans les attributions de notre 'ministre de l'agriculture, du commerce el des travaux...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...flottable!, non compris dans les limites de la pêcbe maritime , ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques , non navigables ni flottables , sont placées duns les attributions de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture, du commerce...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...flottables, non compris dans les limites de la pèche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques, non navigables ni (louables, sont placées dans les attributions de noire ministre secrétaire d'Etal de IV jjricullure,...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...flottables, non compris clans les limites de lapfche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau '.quelconques non navigables ni flottables, sont placées dans les attributions du ministre de l'agriculture, du commerce et ries travaux publics,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...flottables , non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques, non navigables ni flottables, sont placées dans les attributions de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture, du commerce...
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Les Poissons Des Eaux Douces de la France: Anatomie--physiologie ...

Émile Blanchard - Fish culture - 1880 - 752 pages
...flottables non coma pris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la sur« veillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et « cours d'eau quelconques non navigables ni flottables, sont (( placées dans les attributions de notre ministre de l'Agricul« ture, du commerce et des travaux...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...llottables non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la police et la surveillance de la pêche dans les canaux, rivières, ruisseaux...cours d'eau quelconques non navigables ni flottables. LOI SUR LA PÊCHE FLUVIALE Du 15 avril 1829 TITRE PREMIER DU DROIT DE PÊCHE Article premier. — Le...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885 - 800 pages
...flottables non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques non navigables ni flottables. Mais si l'unique considérant du décret du 29 avril 1862 est fort vague, nous retrouverons dans le...
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