La libération du service avant terme, accordée l'art. 21 de la par loi du 8 janvier 1817, ne doit profiter qu'à celui auquel elle s'applique et ne peut elle-même être une cause d'exemption en faveur d'un frère. Ainsi l'a décidé la députation permanente du Hainaut le 26 avril 1861 et le 14 mars 1862. Jurisp., t. III, p. 34 et 176. L'art. 27, no 3, de la loi du 3 juin 1870 exempte pour une année « celui qui est l'unique descendant légitime d'une personne encore vivante, à moins qu'il n'appartienne à une famille qui soit dans l'aisance. » De quelle manière doit-on définir l'aisance? M. le ministre de l'intérieur l'a expliqué à la Chambre par les deux exemples que voici : << S'il s'agit d'une famille d'ouvriers, l'exemption sera prononcée, et s'il s'agit d'une famille se trouvant dans l'aisance, l'enfant unique subira la loi commune. Quant à l'aisance qui doit être examinée pro subjecta materia, on pourra traduire cette question par celle-ci on se demandera si l'enfant unique est dans une position à se faire remplacer? Si, en le comparant à ceux qui, dans le canton, se font remplacer, on reconnaît qu'il se trouve dans les mêmes conditions qu'eux, on dira qu'il n'y a pas lieu de lui accorder l'exemption. Si on constate que ceux qui sont dans une situation semblable à la sienne ne se font pas rempla cer, on décidera que l'exemption | veut bien nous consulter ne sera doit lui être accordée. » Ainsi donc, il résulte des déclarations faites par le ministre que, pour jouir du bénéfice de l'exemption, comme enfant unique, il faut appartenir à la classe des artisans n'ayant d'autres ressources que leur travail journalier, ou tout au moins être dans l'impossibilité matérielle de se faire remplacer. Les termes de ces déclarations ne laissent aucune place à l'équivoque et il ne semble pas, avec les exemples cités, qu'il soit possible de se tromper sur la signification que le législateur a attachée au mot aisance. Le rentier, le fabricant, l'industriel et le commerçant dont les affaires sont prospères doivent être rangés, au cas présent, dans la catégorie des personnes qui jouissent d'une certaine aisance et peuvent supporter la charge du remplacement militaire. L'ouvrier, l'artisan, l'employé peu rémunéré et le petit marchand en boutique, dont les ressources sont limitées au nécessaire, ne peuvent être compris dans la classe des gens qui sont dans l'aisance. Nous croyons qu'avec ces explications, l'autorité communale qui nullement embarrassée de faire une juste et équitable application de la loi. On nous informe que des délégués des administrations communales se sont présentés devant les commissions cantonales, avec les certificats d'exemption sans pièces à l'appui, et que ces commissions, faute de renseignements, n'ont pu délibérer et ont été obligées de remettre leurs opérations. Nous le croyons facilement; lorsqu'une loi générale aussi étendue que celle du 3 juin 1870 est mise en vigueur, il n'est pas étonnant qu'elle ne soit pas exactement comprise au début par tous ceux qui doivent concou rir à son application. Les difficultés ne se révèlent le plus souvent que dans la pratique, et les meilleurs commentaires ne sauraient les prévoir toutes. Les rédacteurs de la Revue s'efforceront d'aider les administrateurs communaux en étudiant avec soin toutes les questions qu'on voudra leur soumettre. Pour faciliter la tâche des fonctionnaires, nous publions aujourd'hui, outre la solution de quelques cas spéciaux, un tableau destiné à être joint aux certificats sur lesquels les commissions cantonales doivent émettre leur avis. Nous l'empruntons à une des meilleures administrations communales du pays; il est conçu de manière à établir aussi clairement que possible la position des familles, et permet, au moyen des indications qui y seront portées, de connaître la situation réelle des réclamants. On joindra à ce tableau, dûment rempli, les pièces, titres et autres documents de nature à justifier les faits qu'il contiendra. |