Mais il faut bien remarquer que cet article ne concerne pas les bureaux de bienfaisance; il s'applique uniquement aux conseillers communaux, et les incapacités étant de droit strict, on ne peut, en pareil cas, raisonner par analogie. C'est ce qu'a reconnu, en ce qui concerne le n° 3 de l'art. 68 invoqué, une décision ministérielle du 28 novembre 1839. Or, si le n° 3 de cet article n'est pas applicable dans l'espèce, le n° 2 ne peut l'être davantage.

Dix ans plus tard, M. Liedts,. publia une instruction prescrivant avec soin toutes les formalités à observer pour la formation des budgets et la reddition des comptes des bureaux de bienfaisance. Ici, il n'est plus question de la loi question de la loi communale qui interdirait le cumul de fournisseur et d'administrateur de la bienfaisance, mais de l'article 1596 du code civil, que l'instruction interprète par ces mots : « Les administrateurs des bureaux de bienfaisance ne peuvent prendre part directement ou indirectement dans aucun service, fourniture ou adjudication quelconque pour compte dudit bureau. » (Instruction du 28 juin 1858, n° 93, du Mémorial administratif.)

Cette disposition du code civil n'est pas non plus applicable aux fournisseurs-membres des bureaux de bienfaisance.

Elle porte: «< Art. 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, .

les administrateurs, des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins. »

On voit qu'il n'est pas question d'empêcher un administrateur de vendre au bureau de bienfaisance les produits de son commerce, mais que le code lui interdit de se rendre acquéreur d'immeubles appartenant à l'établissement qu'il administre; ce qui est tout autre

L'obligation des communes de contribuer aux dépenses de construction des édifices consacrés au culte a été reconnue par une dépêche de M. le ministre de la justice, en date du 5 octobre 1863, que nous avons publiée au tome 1, p. 124. Nous y renvoyons notre abonné qui trouvera dans cet article un exposé complet de la législation en cette matière. Il est suivi de l'indication des documents dont la production est exigée pour l'instruction des demandes en création de nouvelles paroisses. Enfin ce travail lui tracera toute la marche à suivre pour réaliser le projet

dont il nous entretient.

VII. RECENSEMENT GÉNÉRAL.

LIQUIDATION DES INDEMNITÉS.

Je crois utile de vous faire observer que, dans votre livraison de novembre, vous dites que la part contributive du gouvernement dans les allocations accordées aux agents du

recensement général a été intégralement payée. Cela est une erreur, car j'ai été chargé du recensement agricole dans notre commune; ch bien, ni moi, ni l'agent chargé du recensement de la population n'avons reçu qu'un minime acompte, quoique notre travail soit déjà fourni depuis plus de deux années.

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Ce retard tient évidemment à une cause exceptionnelle; car si le travail a été fourni et bien fait, rien ne peut s'opposer à la liquidation de l'indemnité promise par le gouvernement. Il n'y a qu'une chose qui pouvait suspendre momentanément cette liquidation, c'est le travail de contrôle et d'ensemble qui devait se faire dans les bureaux du commissariat d'arrondissement, et nous tenons de bonne source que celui de l'arrondissement de Bruxelles est achevé depuis bien longtemps. D'ailleurs, le gouvernement a déjà publié des documents statistiques du recensement général, et il a fait connaître le chiffre officiel de la population des villes et des communes du royaume au 31 décembre 1868. Les indemnités. sont donc toutes devenues liquides et exigibles.

Nous conseillons à notre correspondant de demander des explications à l'autorité communale du lieu de ses opérations et, s'il ne les trouve pas satisfaisantes, d'adresser sa réclamation à M. le commissaire d'arrondissement.

STATISTIQUE

de

méthode que nous pourrions dire inappréciable, car elle nous évite une perte de temps précieux à

Instruction pour la dresser méthodiquement.

La formation des tables des registres de l'état civil, la confection des états de mouvement de population, la formation des listes électorales sont autant d'opérations qui nécessitent de la part de ceux qui sont astreints à cette besogne une attention et un soin tout particuliers, pour lesquels il importe

d'être d'une exactitude si soutenue que la moindre erreur est de nature à faire recommencer plusieurs fois une besogne longue et fastidieuse. Etant, nous-même, par la nature de nos fonctions de secrétaire, obligé de nous livrer à ces travaux qui ont déjà souvent été cités comme étant le cauchemar de notre emploi, nous avons été assez heureux pour trouver une

Numéro de l'acte .

Date de l'acte

Date de la naissance

Nom . .

vaux sont les plus nombreux. Nous croyons donc être utile à nos confrères en leur exposant le système que nous pratiquons; le Voici :

Pour la formation des tables des registres de l'état civil.

ACTES DE NAISSANCES.

Nous inscrivons sur des cartes

ayant une dimension de 17 sur 13 centimètres, le numéro de l'acte, sa date, la date de la naissance de l'enfant, le nom, les prénoms, le sexe et l'indication s'il est légitime ou non, le cas échéant si c'est un enfant jumeau.

Pour plus de facilité et comme nous avons affaire à un assez grand nombre de naissances, nous avons fait imprimer de ces cartes que nous représentons par le modèle ci-après: