L'exemption mentionnée aux articles 15 et 16 de la loi du 27 avril 1820 ne peut être accordée qu'à celui qui est fils unique ou enfant unique légitime (2).

La reconnaissance postérieure au mariage ne peut suppléer à la reconnaissance requise par l'article 331 du code civil pour la légitimation.

· Les conseils de milice et les députations permanentes sont incompétents pour statuer sur des questions relatives au tirage au sort (3).

Députation du Hainaut. 1er mai 1869.

(1) Voir les décisions et arrêts antérieurs, t. 1er, p. 285; t. 2, pp. 41, 121, 216, 299, 360; t. 3, pp. 38, 39, 40, 162, 165, 270, 272, 384, 387, 448, 489; t. 4, pp. 11, 24, 63, 156, 170 et 172.

(2) Voir les décisions antérieures, t. 2, p. 212, 226, 284; t. 3, p. 45, 147, 239, 355, 393, 435, et t. 4, p. 23.

(3) Voir les décisions et arrêts antérieurs, t. 1er, p. 245; t. 2, pp. 11, 23, 61, 89, 98; t. 3, pp. 303, 304, 315, et t. 4, p. 174.

L'exemption prévue par l'art. 94, § cc, de la loi du 8 janvier 1817 peut être réclamée, non-seulement par celui qui est l'unique frère d'un infirme, mais encore par celui qui est l'unique frère d'une ou de plusieurs sœurs atteintes d'une maladie incurable, qui doit les faire considérer comme perdues pour la famille (1).

Celui qui réclame le bénéfice de cet article n'est point obligé de prouver qu'il est le soutien de ses parents, comme cela est requis du fils unique (2).

Députation du Hainaut. 17 avril 1869.

DÉPUTATION. LÉGITIMATION LÉGALE.

INCOMPÉ

Les questions d'état étant du ressort exclusif des tribunaux, la députation permanente est incompétente pour décider qu'il y a impossibilité matérielle de paternité, alors même que celui qui a légitimé un enfant par son mariage avec la mère conformément à l'ar

(1) Voir les décisions et arrêts antérieurs, t. 3, pp. 118, 156, 198, 253, 370 et 473.

(2) Voir t. 1, pp. 229 et 265; t. 2, pp. 341 et 380; t. 3, pp. 155 et 279; t. 4, p. 91.

Le service d'un militaire entré à l'école des enfants de troupe ne compte, pour procurer l'exemption à l'un de ses frères, qu'à partir de 16 ans révolus.

Le décès d'un militaire au service n'a pour effet d'exempter le frère qu'autant que le décédé ait servi huit années dans un grade inférieur à celui de sous-lieutenant, s'il a obtenu postérieurement ce grade.

Députation de Liége. -8 avril 1869 (2).

Et ajoutons qu'un projet de loi récemment déposé abolit deux des contributions directes qui jusqu'ici servaient à constituer le cens électoral, savoir:

1o Le droit de débit en détail des boissons alcooliques établi par la loi du 1er décembre 1849;

D'après le projet de loi, le cens provincial est réduit à la somme de 20 francs, pourvu qu'elle soit versée au trésor de l'État et consiste en contributions directes, patentes comprises.

Le résultat de cette réduction serait de porter le nombre des élec

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$3. ÉLECTIONS GÉNÉRALES.

Le projet de loi modifie la législation existante au point de vue de la formation des bureaux, en ce qu'il ordonne de choisir par la voie du sort les scrutateurs titulaires et suppléants parmi les bourgmestres et conseillers communaux formant chaque section, au lieu d'appeler, comme aujourd'hui, aux fonctions de scrutateurs les bourgmestres et conseillers d'après l'ordre d'inscription, en commençant par les plus jeunes.

Une autre disposition importante est celle qui détermine les conditions dans lesquelles se fera le ballottage. Il commencera à 6 heures du 1er mars au 1er septembre, et à 4 heures pendant les autres mois. S'il ne peut commencer au plus tard à ces heures, il aura lieu, sans convocation nouvelle des électeurs, le jour et à l'heure qui seront fixés par l'arrêté royal de convocation du collége. Cette disposition a pour but d'éviter le ballottage de nuit.

$4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS

POUR LES CHAMBRES ET POUR LES CON-
SEILS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX.

Aujourd'hui le paiement du cens est exigé pour l'année antérieure