Nouveau motif d'exemption invoqué après décision de la députation.

Le milicien dont l'appel a été rejeté par ce collége ne peut invoquer ensuite un nouveau titre à l'exemption qu'il a négligé de faire valoir en temps utile.

La députation, en statuant sur cet appel, a épuisé sa juridiction et ne peut plus être appelée à examiner le réclamant que sous le rapport physique et seulement dans le cas prévu par les art. 161 de la loi du 8 janvier 1817 et 8 de celle du 8 mai 1847 (2).

Députation du Hainaut. 15 avril 1870.

DÉPUTATIONS PERMANENTES. -- EXEMPTIONS.
MOYENS NOUVEAUX.

Le milicien qui, par suite d'appel, a été désigné sous réserves, pour

(1) Pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 30 mai 1870.

(2) Voir les décisions et arrêts antérieurs, t. 2, p. 152; 1. 3, pp. 97, 329, 423, 424, 441, 444; t. 4, pp. 86 et 253.

Voir t. 1er,

Français. Voir t. 1er, p. 285; t. 2, pp. 41, 121, 216, 299, 360; t. 3, pp. 38, 39, 40, 162, 165, 270, 272, 384, 387, 448, 489; t. 4, pp. 11, 24, 63, 156, 170, 172, 262, 287, 289 et 292;

Prussien. - Voir t. 3, p. 36, et t. 4, pp. 154 et 257; Hollandais. - Voir t. 2, p. 112; t. 3, pp. 117, 208, 233 (avec note), 298, 342, 362, 389, 445, 452, 469 et 484; t. 4, pp. 101, 141 et 211. Luxembourgeois.

Voir t. 4, p. 20.

Voir, sur les questions de nationalité, les circulaires du département de l'intérieur en date des 14, août 1855, 1er du recueil, pp. 285 et suivantes; 28 août 1855, 21 décembre 1855, 18 février 1857, 1er juillet 1857, 7 octobre 1859, 4 avril 1860, 14 novembre 1861, 4 février 1863, 7 avril 1863, 31 mai 1864, 9 août 1864, 9 novembre 1866 et 11 mars 1868.

(1) Sur la question de fait, la députation de la Flandre orientale, par arrêté du 21 mai 1859, a jugé contrairement à la jurisprudence admise, tant par la cour de cassation que par la plupart des députations des autres provinces. Voir t. 2, p. 292.