FAUX CERTIFICATS. DEMANDE SUBSTITUANTS. Le délai de trente jours après lequel l'autorité militaire ne peut plus se pourvoir contre l'admission, par les députations permanentes, des remplaçants ou substituants qu'elle a incorporés, n'est pas applicable au cas de fraude ou de faux certificats employés pour opérer la substitution ou le remplacement. (Loi du 30 janvier 1864, art. 3 et 7.) Du 29 novembre 1869. Rapp. M. le chevalier Hynderick. Concl. conf. M. Cloquette, avocat général. APPEL — ARRÊTÉ DE LA DÉPUTATION PERMANENTE. DÉFAUT DE MENTION DES NOM, PRÉNOMS ET DOMICILE DE L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE MILICE. Est nul l'arrêté rendu sur appel en matière de milice par la députation permanente qui ne mentionne pas les nom, prénoms et domicile d'une partie en cause devant le conseil de milice. (Loi du 18 juin 1849, art. 2.) INUTILITÉ. - EFFETS. ERREUR. PROCÉDURE RÉGULIÈRE. DÉCISIONS VALABLES. 40 APPEL. DROIT ABSOlu. ABSENCE D'UNE RÉCLAMATION FAITE AU CONSEIL DE MILICE. 1° En matière de milice, ne doivent être considérés comme étant partie en cause que ceux qui, par des actes exprès et réguliers, sont intervenus et ont conclu : les noms, prénoms et domicile de ceux-là seuls doivent être mentionnés dans la décision. (Loi du 18 juin 1849, art. 2.) 2o La nouvelle loi sur la milice du 3 juin 1870, n'étant devenue obligatoire que le 1er juillet 1870, est restée étrangère à une contestation jugée le 29 juin et n'a pu, par conséquent, être invoquée contre cette décision. 3o Il n'importe qu'un milicien se soit adressé par erreur directement à la députation permanente pour obtenir une exemption, si d'ailleurs ce collége s'est abstenu de donner suite à la réclamation et si l'affaire a suivi son cours régulier, tant devant le conseil de milice que devant la députation siégeant en degré d'appel on ne peut fonder sur ce prétendu conflit, ni exception, ni nullité, ni violation de la-règle des deux degrés de juridiction. 4o Les miliciens peuvent interjeter appel dans tous les cas où ils se croient lésés par la décision du conseil de milice, et nulle disposition ne subordonne cette faculté à une réclamation adressée préalablement au conseil. (Loi du 18 juin 1849, art. 1er.) 5 Les enquêtes instituées en matière de milice par les députations sont purement administratives et ne sont pas soumises aux formes ordinaires de la procédure, telles que serment de témoins, procèsverbal d'enquêtes, signatures, présence des parties (1). (Loi du 4 octobre 1856). LA QUESTION DES INHUMATIONS PRÉCIPITÉES devant la Chambre des Représentants. Nous constatons avec plaisir que ce n'est pas vainement que nous avons signalé aux administrations communales la nécessité de prévenir le danger des inhumations précipitées. Dans les considérations que nous avons présentées l'année dernière (tome III, pages 117 et 132) sur cette grave question, nous avons déploré l'absence de dispositions générales qui puissent donner aux citoyens la confiance qu'ils ne seront pas enterrés vivants, et, devant l'inaction du pouvoir législatif et du gouvernement, nous avons exhorté les communes à faire des 6o I appartient exclusivement au juge du fond de décider en fait règlements locaux pour empêcher d'aussi affreux malheurs. Ce serait là au moins quelque chose, bien que nous conservions la persuasion qu'on ne remédiera efficacement à l'inquiétante situation que nous avons exposée, que par une mesure générale à tout le pays. 4e année. 1871. 21 |